Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2010
| Date de Résolution | 3 février 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 200.421 du 3 février 2010 A.194.558/VIII-7130
En cause : WAUTERS Gérard, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi,
contre :
1. la Région wallonne, représentée
par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Thierry STIEVENARD, avocat,
avenue des Crocus 48
1070 Bruxelles, 2. la ville de Chimay,
ayant élu domicile chez
Me Éric BALATE, avocat,
rue du Gouvernement 50
7000 Mons.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 9 novembre 2009 par Gérard WAUTERS tendant d'une part, à la suspension de l'exécution : - de la décision prise le 1er septembre 2009 par le ministre des Pouvoirs locaux, de la
Ville et du Tourisme, d'une part, de déclarer recevable mais non fondé le recours introduit à l'encontre de la décision du conseil communal de CHIMAY du 21 janvier 2009 de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office et, d'autre part, de confirmer la délibération attaquée, - et de la délibération précitée du conseil communal de CHIMAY du 21 janvier 2009,
et d'autre part, à l'annulation de ces décisions;
VIII - 7130 - 1/6
Vu les notes d'observation des parties adverses;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 15 décembre 2009, convoquant les parties à comparaître le 20 janvier 2010;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Marie BAZIER, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Thierry STIEVENARD, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Céline DELHOUX, loco Me Éric BALATE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants :
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Le requérant, directeur de la Régie foncière de la ville de Chimay, en charge de la gestion de la voirie ainsi que des bâtiments communaux et gestionnaire du service de l'urbanisme, est informé le 4 novembre 2008 que le conseil communal envisageait de lui infliger une sanction disciplinaire majeure ou maximale et qu'un dossier à sa charge a été constitué. Les faits qui lui sont reprochés sont portés à sa connaissance.
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Il est convoqué pour être entendu par le conseil communal le 26 novembre 2008, assisté du défenseur de son choix.
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À cette date, le requérant est...
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