Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2010

Date de Résolution14 janvier 2010
JuridictionVI
Nature Arrêt

A R R E T R E C T I F I C A T I F

L'arrêt nº 200.607 du 8 février 2010 rectifie l'arrêt nº 199.491 du 14 janvier 2010.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 199.491 du 14 janvier 2010 G./A.193.337/VI-18.290

En cause : KAHINDO KIVYAMUNDA Apollinaire,

ayant élu domicile chez

Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, nº 2, 4000 Liège,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 10 juillet 2009 par Apollinaire KAHINDO KIVYAMUNDA qui demande l’annulation et la suspension de l'exécution de "l’avis de la chambre de recours pour les maîtres et professeurs de religion des établissements d’enseignement officiel subventionné du 26 mai 2005 (lire: 2009), avis favorable à l’attribution d’une mention défavorable ("mauvais") en conclusion du rapport pédagogique établi sur le requérant en date du 12 mars 2009";

Vu le rapport de Mme CARLIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat;

Vu l'ordonnance du 9 novembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 4 décembre 2009 à 9 heures 45;

Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Céline GELIN, loco Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me

VI - 18.290 - 2/8

Séverine PERIN, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d’Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits exposés par le requérant sont les suivants :

  1. Le requérant est né le 10 mai 1967 au Congo (RDC).

    Il possède :

    - un diplôme d'Etudes Complémentaires en Philologie biblique délivré par l'UCL en 2000 ; - une licence en Sciences Religieuses délivré par l'UCL en 2000; - un diplôme d'Etudes Approfondies en Théologie délivré par l'UCL en 2002; - il est agrégé en Sciences Religieuses de l'UCL en 2004; - il est docteur en Théologie de l'UCL depuis juin 2008.

  2. Son parcours professionnel peut être résumé comme suit :

    - de 1990 à 1994, il a été professeur de latin à l'école belge de Butare (Rwanda); - 2002-2003: professeur de religion catholique à l'Institut Notre Dame de Heusy

    Verviers; - 2003-2004: professeur de religion catholique à Don Bosco à Verviers; - 2004-2005: professeur de religion catholique au Collège Saint-Joseph de Trois Ponts et au Collège Saint-Remacle de Stavelot, au Collège Sainte-Croix et Notre Dame de Hannut et au Collège Saint-Quirin de Huy;

    depuis septembre 2005, il est professeur de religion catholique dans l'enseignement provincial du Brabant Wallon, à l'Institut Provincial d'Enseignement Technique (en abrégé I.P.E.T.) de Nivelles et à l'Institut Provincial d'Enseignement Secondaire (en abrégé I.P.E.S.) de Tubize.

  3. Sa situation professionnelle est la suivante: il est temporaire prioritaire dans l'enseignement officiel subventionné organisé par la province du Brabant Wallon. Il remplit les conditions pour être nommé à titre définitif dans cet enseignement.

    VI - 18.290 - 3/8

    4. Le 29 mai 2007, le requérant a fait l'objet d'une inspection par M. Desmedt, inspecteur de religion catholique dans le réseau d'enseignement de la Communauté française, qui a donné lieu à un rapport défavorable.

  4. Le 23 juin 2008, le requérant a fait l'objet d'un rapport circonstancié favorable de son chef d'établissement concluant à la proposition de le nommer à titre définitif.

    Le même jour, le requérant a encore fait l'objet d'un rapport satisfaisant entièrement de la part de son chef d'établissement, pour les services prestés comme temporaire.

  5. Le 12 février 2009, le requérant a été inspecté une nouvelle fois par M. Desmedt qui a rendu un avis " mauvais ", concluant: "dans l'état actuel de sa pratique, je m'oppose formellement à tout projet de nomination de M. Kahindo"...

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2010
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    • 14 Septiembre 2010
    ...officiel subventionné par les inspecteurs de la Communauté française, tel que constaté par le Conseil d'Etat en son arrêt n° 199.491 du 14 janvier 2010, force est de constater, sur le fond, que plusieurs experts en pédagogie de la religion catholique ont confirmé les lacunes de M. YANGAMA d......
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    ...officiel subventionné par les inspecteurs de la Communauté française, tel que constaté par le Conseil d'Etat en son arrêt n° 199.491 du 14 janvier 2010, force est de constater, sur le fond, que plusieurs experts en pédagogie de la religion catholique ont confirmé les lacunes de M. YANGAMA d......

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