Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2010
| Date de Résolution | 12 janvier 2010 |
| Juridiction | AG |
| Nature | Assemblée Générale |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
no 199.455 du 12 janvier 2010 A. 188.393/g-114 A. 191.928/g-115
En cause : la S.P.R.L. KUNSTRAUM BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles,
contre :
la ville de Charleroi,
ayant élu domicile chez
Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,
Vu la requête introduite le 16 mai 2008 par la S.P.R.L. KUNSTRAUM BRUXELLES qui demande l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Charleroi du 25 février 2008 décidant de procéder au classement des salles de spectacle cinématographique pour l'exercice 2008 (affaire enrôlée sous le no A. 188.393/g-114);
Vu la requête introduite le 24 mars 2009 par la S.P.R.L. KUNSTRAUM BRUXELLES qui demande l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Charleroi du 27 janvier 2009 (lire plutôt : 26 janvier) décidant de procéder au classement des salles de spectacle cinématographique pour l'exercice 2009 (affaire enrôlée sous le nº A. 191.928/g-115);
AG - 114 et 115 - 1/8
Vu l'arrêt n/ 194.904 du 30 juin 2009 du président f.f. de la XVe chambre, qui joint les deux affaires en raison de leur connexité, met hors de cause la seconde partie adverse, le collège provincial du Hainaut, surseoit à statuer et soumet la cause au Premier Président du Conseil d'État afin qu'elle soit éventuellement traitée en assemblée générale de la section du contentieux administratif; qu'à cet égard, l'arrêt précité porte ce qui suit :
" Considérant qu'une affaire semblable à celle-ci est actuellement pendante devant la
XIIe chambre néerlandaise du Conseil d'État, en rapport avec un recours introduit par une société commerciale à l'encontre d'un règlement-taxe de la commune d'Anderlecht (affaire enrôlée sous le n/ A. 120.347/XII-3542); que le moyen pris de la violation de l'article 464 du Code des impôts sur les revenus 1992 soulève une question d'interprétation de cet article, notamment au regard de l'article 36 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales; que cette question risque de se poser encore à l'avenir en sorte qu'il paraît judicieux en vue d'assurer d'emblée l'unité de jurisprudence de soumettre l'affaire au Premier Président, afin qu’il apprécie l’opportunité de la renvoyer à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif, conformément à l’article 92, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973";
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2009 renvoyant l'affaire à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du 24 novembre 2009 à 14 heures;
Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Th. FRANKIN, avocat, comparaissant pour la requérante et Me M. BAZIER, loco Me L. BERNARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
AG - 114 et 115 - 2/8
1. Le 26 mars 2007, le conseil communal de la ville de Charleroi a adopté un règlement établissant pour les années 2007 à 2009 une taxe sur...
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