Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 janvier 2010

Date de Résolution 5 janvier 2010
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 199.338 du 5 janvier 2010 G./A.185.136/VI-18.173

En cause : la société anonyme ESPACE FALSTAFF,

ayant élu domicile chez

Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise, nº 240, 1050 Bruxelles,

Instance reprise par : la société anonyme TRIPLE J. REAL ESTATE DEVELOPMENT,

ayant élu domicile chez

Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Hymans, nº 71, 1200 Bruxelles,

contre :

1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles,

ayant élu domicile chez

Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, nº 41, 1030 Bruxelles.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 10 septembre 2007 par la société anonyme ESPACE FALSTAFF qui demande l'annulation et la suspension de l’exécution de l'arrêté du 5 juillet 2007 du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant l'habitation de l'immeuble sis rue des Pierres 38-38A;

Vu l'arrêt nº 178.579 du 15 janvier 2008 qui a sursis à statuer et a renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire;

Vu l’arrêt nº 180.220 du 28 février 2008 rejetant la demande de suspension;

VI- 18.173 -1/10

Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 4 avril 2008 par la partie requérante;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties;

Vu la demande de reprise d’instance introduite le 14 mai 2009 par la société anonyme TRIPLE J. REAL ESTATE DEVELOPMENT;

Vu l'ordonnance du 10 novembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 2 décembre 2009;

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Olivia VAN DEN KINDERE, loco Me Françoise BALON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Stéphane TOUSSAINT, loco Me Stéphane NOPERE, comparaissant pour la partie requérante sollicitant le reprise d'instance et Me Gaëtan VAN HAMME, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. La société anonyme ESPACE FALSTAFF dont le siège social est établi à (1170) Bruxelles, boulevard du Souverain, 100, est propriétaire d’un immeuble sis rue des Pierres, 38-38A, à Bruxelles et cadastré section A numéro 780R. Cet immeuble lui

    VI- 18.173 -2/10

    a été apporté en nature, lors de sa constitution le 14 avril 1993, par la société anonyme "Ancienne Taverne Falstaff" qui l’avait acquis le 29 août 1989.

    L’immeuble semble avoir été érigé en 1924 (permis du 31 octobre 1924); son rez-de-chaussée a été transformé en 1985 afin d’y aménager une taverne-restaurant (permis de bâtir du 3 mai 1985) tandis que, la même année, ce qui est qualifié d’"immeuble à appartements" est rénové (permis de bâtir du 28 juin 1985).

    La requérante précise que le bien est actuellement inoccupé.

  2. Un rapport du 15 juin 2007 du département de l’urbanisme de la ville de Bruxelles énonce ce qui suit au sujet de l’immeuble sis rue des Pierres, 38-38A :

    " A la demande de la police, une inspection de l’immeuble a eu lieu le 14/06/07, vers

    15h00. L’immeuble est squatté, un des carreaux de la porte tourniquet a été cassé, ce qui rend l’immeuble accessible à tout moment.

    Il y a des traces de l’occupation par des squatters principalement au rez-de-chaussée et au 1er étage. Des matelas et toutes sortes de déchets (papier, bouteilles, canettes) se trouvent par terre. Il n’y a plus d’eau courante, ni d’électricité, ni chauffage. A plusieurs endroits, il y a des excréments et de l’urine par terre. A ces endroits, il y a une très mauvaise odeur.

    Les étages supérieurs sont également en très mauvais état. Des fenêtres sont ouvertes en permanence à tous les étages; des carreaux et même des châssis entiers manquent. Toutes sortes de déchets s’y trouvent également: de vieux meubles, des outils, des grands tas de sciure de bois, du bois, des seaux, etc. L’escalier est couvert d’une couche épaisse d’excréments de pigeon.

    Il y a lieu de proposer au Bourgmestre de prendre un arrêté qui interdit l’habitation dans tout l’immeuble et qui impose des travaux de remis(e) en état (délai 6/18 mois), pour les motifs suivants:

    - A tous les étages, il y a toutes sortes de déchets (papier, bouteilles, canettes, vieux meubles, vieux outils, des grands tas de sciure de bois, du bois, des seaux)

    - Il n’y a plus d’eau courante, ni...

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