Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2009
| Date de Résolution | 16 décembre 2009 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 198.982 du 16 décembre 2009 G./A.90.558/VI-15.483
En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION
GENERALE DE L’INDUSTRIE DU MEDICAMENT,
en abrégé AGIM, 2. la société anonyme TRAMEDICO, 3. la société anonyme PFIZER, 4. la société anonyme MERCK, 5. la société anonyme NOVARTIS PHARMA, 6. la société anonyme AVENTIS PHARMA, instance reprise par la société anonyme SANOFI-AVENTIS BELGIUM, 7. la société anonyme LEO PHARMA, 8. la société anonyme PHARMACIA & UPJOHN, 9. la société anonyme ROCHE, 10. la société anonyme BAYER,
ayant élu domicile chez
Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, nº 7, 1160 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre pour l’Entreprise et la Simplification,
ayant élu domicile chez
Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
l’Etat belge, représenté par la Vice-Première
Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale,
ayant élu domicile chez
Mes Luc DEPRE et et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, nº 178, 1170 Bruxelles.
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VI- 15.483 -1/6
LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 mars 2000 par l’association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L’INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé AGIM, la société anonyme TRAMEDICO, la société anonyme PFIZER, la société anonyme MERCK, la société anonyme NOVARTIS PHARMA, la société anonyme AVENTIS PHARMA, la société anonyme LEO PHARMA, la société anonyme PHARMACIA & UPJOHN, la société anonyme ROCHE et la société anonyme BAYER qui demandent l'annulation de "l’arrêté ministériel du 26 janvier 2000 fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de vingt-huit jours et opérant une diminution du prix des condition-nements actuels", publié au Moniteur belge du 29 janvier 2000;
Vu la requête introduite le 4 août 2000 par laquelle l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l’ordonnance du 29 août 2000 accueillant provisoirement cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu l'acte de reprise d’instance introduit le 29 mars 2006 par la société anonyme...
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