Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2009
| Date de Résolution | 8 décembre 2009 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 198.648 du 8 décembre 2009 A. 108.909/XV-1068
En cause : la s.a. de droit suisse Société d'Opérations mobilières et immobilières en Belgique (SOMIB), ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Partie intervenante : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 août 2001 par la s.a. de droit suisse Société d'Opérations mobilières et immobilières en Belgique (SOMIB) qui demande l'annulation de «la carte des affectations du sol du plan régional d'affectation du sol (en abrégé PRAS), tel qu'adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 3 mai 2001, en ce qu'il classe certains terrains de la requérante en zone verte»;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
XV - 1068 - 1/17
Vu la requête introduite le 6 novembre 2001par la commune de WatermaelBoitsfort qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure;
Vu l'ordonnance du 23 novembre 2001 qui accueille cette demande en intervention;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérante, adverse et intervenante;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 novembre 2009;
Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Fr. DE MUYNCK loco Me M. KESTEMONTSOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:
La SOMIB, société immobilière de droit suisse, est propriétaire de divers terrains et immeubles situés à Watermael-Boitsfort, avenue de la Foresterie, drève Van Kerm et le long de la ligne de chemin de fer Namur-Bruxelles. La requérante précise dans son mémoire en réplique que son recours est limité à l'annulation de l'acte attaqué en tant qu'il classe en zone verte la parcelle cadastrée section F, 66L5, dans laquelle sont enclavées cinq parcelles distinctes (66D5, 66E5, 66F5, 66G5 et 66H5). Sur ces parcelles sont implantées une ancienne conciergerie ainsi que des dépendances de
XV - 1068 - 2/17
l'ancien château Bisschoffsheim. La conciergerie et les dépendances ont été transformées en cinq logements. Le château est quant à lui occupé par l'International School of Brussels.
Au plan de secteur de l'Agglomération bruxelloise, adopté par l'arrêté royal du 28 novembre 1979, la parcelle 66L5 était classée en zone de réserve. Le point 6.4.4. des prescriptions littérales énonçait ce qui suit à propos des zones de réserve:
Ces zones constituent des réserves foncières. Elles sont maintenues dans leur situation existante de fait tant que la nécessité de leur réaffectation n'a pas été démontrée; leur aménagement est arrêté par plan communal d'aménagement
.
Le plan particulier d'aménagement «zone 2, secteur: "étangs de Boitsfort"» est approuvé par l'arrêté royal du 21 février 1989. Il inscrit les parcelles 66D5, 66E5, 66F5, 66G5 et 66H5 en zone «de logement et/ou équipement d'intérêt collectif». Cette zone porte les références C1 et D1, s'agissant des bâtiments, et P, s'agissant du parking.
Les prescriptions particulières relatives aux zones constructibles portant les références C1 et D1 décrivent comme suit l'objectif d'aménagement et le parti urbanistique recherché:
Permettre la restauration ou la reconstruction éventuelle de bâtiments existants dans les parcs de la Donation Royale et de l'Ecole Internationale, dans des gabarits semblables à ceux qui existent
.
Le plan régional de développement (P.R.D.), adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 3 mars 1995, inscrit la parcelle 66L5 pour partie en zone de protection du logement, pour partie en périmètre d'espaces verts nouveaux et le solde en périmètre d'espaces verts. Selon les parties, les parcelles 66G5 et 66H5 constituent, avec d'autre parcelles enclavées dans la parcelle 66L5, l'espace vert supplémentaire n/ 16.
La prescription particulière 10 du P.R.D. dispose comme suit au sujet des périmètres d'espace verts:
Ces périmètres recouvrent l'ensemble des espaces repris au plan de secteur sous les vocables: zones d'espaces verts, zones rurales d'intérêt touristique, zones de cimetières et zones de sports en plein air.
Les prescriptions de chacune des zones du plan de secteur comprises dans ces périmètres sont d'application. Toutefois pour les périmètres numérotés et repris sur la carte réglementaire de l'affectation du sol, la prescription "4.3. Les zones d'espaces verts" du plan de secteur est d'application
.
La prescription 4.3. du plan de secteur, relative aux zones d'espaces verts, est rédigée de la manière suivante:
XV - 1068 - 3/17
« § 1er. Ces zones sont destinées au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel.
Elles sont essentiellement affectées aux plantations et aux eaux qui constituent les éléments essentiels du paysage; elles sont entretenues ou aménagées afin de garantir leur intérêt scientifique ou esthétique ou de remplir leur rôle social ou pédagogique. Les localisations éventuelles de terrains de sport de plein air sont expressément indiquées au plan. Leur réalisation est subordonnée au respect des espaces plantés.
§ 2. Ne peuvent être autorisés que les actes et travaux strictement nécessaires à l'affectation de ces zones ou directement complémentaires de leur fonction sociale sans que puissent être mises en cause l'unité de ces zones ou leur valeur scientifique, pédagogique ou esthétique».
Par une requête introduite le 24 mai 1995, la requérante a demandé l'annulation, d'une part, de l'article 4, 3/, de l'arrêté du 3 mars 1995 arrêtant le P.R.D. et, d'autre part, de la carte réglementaire d'affectation du sol, en ce que celle-ci classe l'ensemble de ses terrains en espaces verts, en espaces verts nouveaux, en zones de protection accrue du logement et en zones d'intérêt culturel. Ce recours, inscrit au rôle sous le n/ A. 63.901, est actuellement pendant.
Par un arrêt n/ 99.914 du 18 octobre 2001, le Conseil d'État a remis l'affaire sine die afin qu'il puisse être statué sur le présent recours.
Le 30 août 1999, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopte le second projet de plan régional d'affectation du sol (PRAS). Ce projet inscrit en zone verte la parcelle 66L5 ainsi que les cinq parcelles qui y sont enclavées.
Par un courrier du 14 décembre 1999, la requérante adresse à la partie adverse une réclamation relative à cette affectation. Elle y expose notamment ce qui suit:
[...]
Il apparaît que la carte d'affectation du sol de ce nouveau projet de PRAS affecte: - en zone de sports ou de loisirs en plein air: la parcelle 66a5, soit la prairie où l'International School of Brussels a établi ses terrains de sports; - en zone forestière (voire en zone verte), la parcelle 66l5, parcelle sur laquelle sont érigées les anciennes conciergeries et dépendances du château et qui ont été transformées en cinq logements, de même qu'une partie de la parcelle 66p4; - en zone d'équipements d'intérêt collectif: les autres terrains de la SOMIB.
Il me semble donc que ce nouveau projet de PRAS a bien été établi en tenant compte de la réclamation introduite par la SOMIB puisque la majeure partie de sa propriété est reprise en zone d'équipements d'intérêt collectif.
La SOMIB s'oppose toutefois à ce qu'une partie de sa propriété soit classée en zone forestière (voire en zone verte) (parcelles 66L5 et 66P4).
En effet, cette affectation ne correspond manifestement pas à la situation existante puisque ces parcelles sont actuellement bâties et comportent cinq
XV - 1068 - 4/17
logements de type "villa " qui occupent, avec leurs jardins, l'entièreté du terrain concerné par la parcelle 66L5.
De plus, ces parcelles sont manifestement aptes à recevoir de nouvelles constructions puisqu'elles sont situées le long de l'avenue Van Kerm, voie suffisamment équipée.
On n'aperçoit par ailleurs pas les motifs qui justifieraient une affectation desdites parcelles en zone forestière (voire en zone verte).
Partant, la SOMIB vous prie de bien vouloir revoir les dispositions de ce deuxième projet de PRAS afin que les parcelles susvisées (66l5 et 66p4) soient reprises, non en zone forestière (ou en zone verte selon la portée exacte de la carte d'affectation du sol), mais en zone d'habitation.
[...]
.
Le 24 janvier 2000, le conseil communal de Watermael-Boitsfort donne, sur le projet de PRAS, un avis qui comporte, en page 18, la mention suivante:
[Ilot] [Caractère principal demandé par la commune]
167. Zone d'habitation à prédominance résidentielle
Pour les logements existants)
.
Selon la partie adverse, qui n'est pas contredite sur ce point, l'îlot 167 est celui où se trouve la parcelle litigieuse.
Le 28 avril 2000, la commission régionale de développement donne son avis sur le projet de PRAS.
En vue de répondre aux réclamations contenant des «remarques localisées», elle décrit, en termes généraux, la méthode qu'elle a adoptée en vue «de procéder à un examen objectif des réclamations» contenant des «demandes de passage en zone d'habitation à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI