Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2009

Date de Résolution 8 décembre 2009
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 198.672 du 8 décembre 2009 A. 193.093/XV-1046

En cause : GAFNI Itzhak, ayant élu domicile chez Me D. BAJKOWSKI, avocat, rue Saint-Bernard 49A 1060 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE,

Vu la requête unique du 15 juin 2009 par laquelle Itzhak GAFNI demande la suspension de l’exécution et l’annulation de la décision du fonctionnaire délégué du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 2009, lui imposant une amende administrative du 10.500 euros;

Vu le dossier administratif et la note d'observations déposée par la partie adverse;

Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;

Vu la notification du rapport aux parties;

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Vu l'ordonnance du 12 novembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 8 décembre 2009;

Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d’État, président de chambre f.f.;

Entendu, en ses observations, Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants:

  1. Le requérant expose à l'appui de sa requête que Monsieur Nissim GAFNI, propriétaire d'une maison située rue du Fort 99 à 1060 Bruxelles (et dont le lien de parenté éventuel avec le requérant n'est pas précisé) a estimé en 2006 que cet immeuble devait être remis en état. Il ajoute que compte tenu de l'envergure des travaux, un préavis a été envoyé à tous les locataires afin de quitter les lieux, mais que le locataire du troisième étage, Monsieur MITIOUKLIAEV, n'a pas voulu quitter les lieux et a porté plainte à la commune de Saint-Gilles en raison du mauvais état des lieux.

  2. Le 6 octobre 2008, la commune précitée a adressé à l'Inspection régionale du Logement du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale une plainte au sujet de l'immeuble situé 99 rue du Fort, la plainte précisant que cet immeuble appartient à «un multipropriétaire particulièrement négligent», plus particulièrement à propos du logement mis en location au troisième étage par le requérant.

    Le rapport établi par le service communal de l'hygiène et de la sécurité publiques, annexé à la plainte, fait état de ravages causés par l'humidité, de l'absence de chauffage, de la circonstance que le loyers seraient saisis par le ministère des Finances, et de ce chaque immeuble de ce propriétaire (identifié comme «M. GAFNI») visité par le service communal était en mauvais état.

  3. Une inspection des lieux a été effectuée par l’Inspection régionale du Logement le 5 novembre 2008, en présence du locataire mais non du propriétaire. Le constat

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    dressé à cette occasion relève divers manquements, tenant notamment à la stabilité du bâtiment, à la sécurité de l'installation électrique et de la distribution de gaz, et à l'humidité;

    Cette inspection donne lieu à deux décisions, datées du 28 novembre suivant: - une première décision constate que le logement ne respecte pas les exigences de sécurité, de salubrité et d*équipement élémentaires, et considère que les infractions sont susceptibles, par leur nombre et leur gravité, de mettre en péril la sécurité et la santé des occupants, de telle manière qu’il convient de prononcer l’interdiction immédiate de continuer à mettre le logement en location; - la seconde décision de l'Inspection régionale du logement impose au requérant une amende administrative estimée, sous réserve d*éventuelles observations de sa part, à un montant de 10.500 euros, et ce compte des multiples infractions par rapport aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement.

  4. Le requérant est entendu par l'administration régionale le 3 février 2009. Au cours de cette audition, il fait valoir que, s’il ne conteste pas les défauts constatés dans l’immeuble, il essayait, sans succès, de renvoyer le locataire du troisième étage, un préavis lui ayant été adressé le 23 avril 2008. Le requérant souligne qu'il devait attendre pour procéder à la rénovation du logement concerné ainsi qu’à celle de la cage d’escalier.

  5. A la date du 13 mars 2009, l*Inspection régionale du Logement notifie au requérant sa décision de...

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