Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juillet 2007
| Date de Résolution | 5 juillet 2007 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 173.261 du 5 juillet 2007 G./A.181.997/VI-17.398
Elections communales de DOUR Dépenses électorales
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mars 2007 par laquelle Pierre TACHENION,
Raoul MOURY, Jean MICHEZ, Yves WAROQUIER, Eric MORELLE, Nancy SOYEUR, Myriam PRZYBYLOWICZ, Patrick GALAZZI, Christel SICX, Marc COOLSAET, Michel PAYEN, Mauricette HENQUART, Philippe LIMELETTE, Sylvie THIENPONDT et Yvette DASNOY demandent au Conseil d’Etat la réformation de la décision rendue le 15 mars 2007 par la commission de contrôle des dépenses électorales du Parlement wallon sur une réclamation introduite à l’occasion des élections communales de Dour du 8 octobre 2006 et par voie de conséquence:
" A titre principal, de déchoir Monsieur Carlo DI ANTONIO de son mandat de conseiller communal;
A titre subsidiaire, ordonner les mesures d’instruction suivantes : - Inviter les parties intéressées à produire les données comptables de la SCRL DOUR FESTIVAL afin de déterminer le coût d’une entrée au festival de Dour, le dimanche 16 juillet 2006 et permettant de déterminer combien de personnes domiciliées à Dour ont pu bénéficier d’une entrée gratuite; - Inviter les parties intéressées à produire toute pièce, émanant notamment de la Poste, permettant de déterminer quand a été diffusé le document toutes boîtes comprenant une invitation gratuite à assister au festival de Dour, le 16 juillet 2006; - Inviter les parties intéressées à produire les éléments comptables permettant d’établir le coût de réalisation et de diffusion des toutes boîtes comprenant une invitation gratuite à assister au festival de Dour, le 16 juillet 2006 et à la journée Portes ouvertes des sapeurs pompiers du 1er octobre 2006; - Inviter les parties intéressées à produire les éléments comptables de l’ASBL GO GO GO permettant d’établir le coût de réalisation et de diffusion du toutes boîtes comprenant une invitation gratuite au Kids Festival et de déterminer combien d’entrées gratuites ont ainsi été distribuées; - Inviter les parties intéressées à produire la liste des membres des organes de gestion et du personnel de l’ASBL GO GO GO;
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- Inviter les parties intéressées à produire les éléments comptables permettant d’établir le coût de réalisation et de diffusion des toutes boîtes comprenant une invitation à la ducasse à figues; - Inviter les parties intéressées à produire le coût supporté pour le cachet du groupe Polycroc; - Après avoir réalisé ces devoirs d’instruction, rouvrir les débats afin de permettre un débat contradictoire sur les dépenses électorales engagées par la liste DOUR RENOUVEAU et sur les conséquences qu’il convient d’en tirer sur la déchéance du mandat de conseiller communal de sa tête de liste";
Vu l'avis prévu par l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant le procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1982, publié au Moniteur belge du 2 avril 2007;
Vu la transmission du dossier le 2 avril 2007 par la commission de contrôle du Parlement wallon;
Vu le mémoire en réponse déposé par Carlo DI ANTONIO, la société coopérative à responsabilité limitée DOUR MUSIC FESTIVAL et l'association sans but lucratif GO GO GO;
Vu le rapport de M. JOASSART, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 6 juin 2007 fixant l'affaire à l'audience du 27 juin 2007;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle
SAUTOIS, avocats, comparaissant pour les parties requérantes et Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, comparaissant pour les parties intéressées;
Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants:
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Les requérants sont les candidats de la liste PS aux élections communales du 8 octobre 2006 dans la commune de Dour, à l’exception de Marc COOLSAET, candidat sur la liste MR. Les neuf premiers requérants ont été élus.
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La première partie intéressée est la tête de liste de la liste DOUR RENOUVEAU et a été élue lors des élections communales du 8 octobre 2006. Il s’agit du bourgmestre de DOUR, Carlo DI ANTONIO.
Les deux autres parties intéressées sont des personnes morales dont les requérants soutiennent qu’elles ont engagé des dépenses destinées à influencer favorablement le résultat de Carlo DI ANTONIO, première partie intéressée, qu’elles ont distribué des cadeaux ou des gadgets en vue de faire de la propagande pour la même personne et qu’elles lui ont fait des dons.
Carlo DI ANTONIO est administrateur délégué de la société coopérative à responsabilité limitée DOUR MUSIC FESTIVAL, deuxième partie intéressée et administrateur de l’association sans but lucratif GO GO GO, troisième partie intéressée.
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Le 3 juillet 2006, les habitants de la commune de Dour ont reçu l’invitation suivante pour le "Kids Festival", organisé par la troisième partie intéressée:
" Madame, Monsieur,
Chers concitoyens,
La seconde édition du Kids Festival se déroulera le mardi 11 juillet sur le site du Dour Festival.
L'année dernière nous avons, en effet, eu l'idée audacieuse de créer un festival pour les plus jeunes. Un festival pour les enfants et adolescents qui est bien évidemment ouvert aussi aux adultes qui apprécient la variété française.
Pour permettre à un maximum de jeunes Dourois de découvrir ce festival, nous avons décidé d'offrir, aux enfants et adolescents de l'entité de Dour, l'entrée gratuite pour la journée entière (le prix normal étant de 25 euros en prévente).
Cette invitation est valable pour les jeunes de moins de 18 ans habitant l'entité (Dour, Elouges, Wihéries, Petit Dour et Blaugies).
Pour bénéficier de cette invitation, nous vous demandons de vous inscrire préalablement. Muni de votre carte d'identité (ou d'un document prouvant l'âge et la domiciliation sur l'entité douroise), vous êtes invités à vous présenter au 65 rue Grande à Dour selon les horaires ci-après: Le vendredi 07 juillet de 12h00 à 20h00;
Le samedi 08 juillet de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00;
Le dimanche 09 juillet de 09h00 à 13h00;
Les jeunes dourois de 17 ans et moins y recevront directement leur bracelet.
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Une fois en possession de ce bracelet ces jeunes auront un accès direct au site du festival, le mardi 11 juillet dès 11h30.
Sur demande nous pouvons également proposer un encadrement pour les enfants. Pour cela, merci de nous en parler lors de la remise du bracelet.
Dans l'espoir de vous rencontrer durant le Kids Festival, nous vous remercions vivement pour votre attention et votre soutien.
Sincères salutations, L'équipe du Kids Festival".
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A une date indéterminée aux alentours du 8 juillet 2006, les habitants de la commune de Dour ont reçu également l’invitation suivante pour le "Dour Festival", organisé par la deuxième partie intéressée :
" INVITATION AUX HABITANTS DE L’ENTITE DE DOUR
Chères Douroises,
Chers Dourois, 2006 Dour Festival atteint la majorité!
C’est en effet, déjà, la 18e édition de cette petite manifestation... devenue grande qui commencera dans quelques jours.
Comme c’est le cas depuis plusieurs années, nous désirons vous inviter à participer à une journée du festival avec la complicité de la «Dernière Heure/Les Sports». Peut-être est-ce là une occasion de découvrir cet événement qui attire aujourd’hui de nombreux Européens dans notre petite ville.
Cette invitation est valable pour le dimanche 16 juillet 2006. Pour en bénéficier, vous devez vous procurer La Dernière Heure du samedi 15 juillet (ou du dimanche 16 juillet) et y découper l’encart Dour Festival. Vous devez simplement vous présenter à l’entrée principale du festival (chemin de Thulin, suivre les flèches orange «public») le dimanche 16 juillet munis de votre carte d’identité et de l’encart de la Dernière Heure.
Vous trouverez la Dernière Heure dans tous les points de vente habituels.
En espérant vous croiser nombreux sur le site du festival, nous vous remercions pour le soutien que vous apportez au Dour Festival.
Carlo Di Antonio et l’équipe du Dour Festival".
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Par ailleurs , certaines personnes ont reçu une invitation "VIP" valable tant le mardi 11 juillet pour le "Kids Festival" que du 13 au 16 juillet pour le "Dour Festival".
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Entre le 12 et le 14 août 2006 la deuxième "Ducasse à Figues" a été organisée sur le site de la chapelle des Cocars entre Elouges et Wihéries (commune de Dour). CARLO DI ANTONIO, première partie intéressée, faisait partie du comité organisateur.
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7. Le 1er octobre 2006, les bénévoles du Dour Festival ont été invités à un concert du groupe "Les Poulycroc" organisé par les sapeurs pompiers de Dour dans le cadre de leur journée "portes ouvertes". La S.C.R.L. DOUR MUSIC FESTIVAL, deuxième partie intéressée, a payé 468 euros pour des bières offertes à cette occasion.
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Le 21 novembre 2006, les parties requérantes ont introduit une réclamation contre CARLO DI ANTONIO, première partie intéressée, devant la commission de contrôle des dépenses électorales du Parlement wallon.
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Le 15 mars 2007, la commission de contrôle des dépenses électorales du Parlement wallon a pris la décision suivante:
" (...) I. Objet de la réclamation
Par courrier recommandé du 21 novembre 2006 adressé à la Commission de contrôle, les réclamants ont introduit une réclamation à l'encontre des défendeurs pour avoir constaté que les défendeurs avaient contourné à plusieurs reprises et à grande échelle la législation applicable en matière de dépenses électorales dans le cadre...
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