Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2017
| Date de Résolution | 28 avril 2017 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 238.062 du 28 avril 2017
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219.320/VIII-10.130
En cause : ETIEN Miguel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 mai 2016, Miguel ETIEN demande l'annulation de "la décision par laquelle il est décidé que le requérant remplit, sur le plan médical, en raison de son inaptitude physique à toute fonction, les conditions pour être admis à la pension prématurée définitive".
II. Procédure
Par une requête introduite le 15 juillet 2016, la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 29 juillet 2016.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 8 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 avril 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Pierre VANDUEREN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Michel CUESTA CAMPINS, loco Me Etienne PIRET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Avant sa mise à la pension prématurée définitive pour raisons médicales, le requérant, né le 27 septembre 1958, était ouvrier auxiliaire au sein de la commune d'Uccle, partie intervenante, et exerçait la fonction de chauffeur.
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2. À partir de l'année 2007, le requérant a connu plusieurs périodes d'absence pour raisons médicales. Il s'est trouvé, pour la première fois, en disponibilité le 23 juin 2008.
À partir du 24 mai 2013, il a été absent pour cause de maladie, sans interruption.
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Le 5 novembre 2013, la commission des pensions a décidé que le requérant remplissait les conditions pour être admis à la pension prématurée définitive en raison de son inaptitude physique à toute fonction.
En appel, la commission des pensions est toutefois revenue sur cette décision. Par un courrier du 27 mai 2014, le requérant s'est vu notifier la nouvelle décision suivante : " […]
Vous ne remplissez pas actuellement, sur le plan médical, les conditions pour être admis à la pension prématurée pour motifs de santé. Vous êtes actuellement inapte à l'exercice de vos fonctions. Vous devez être réexaminé par la Commission des Pensions dans 3 mois, c'est-à-dire à partir du 07/08/2014, à moins que vous n'ayez repris vos fonctions entre-temps
[…]".
Une décision ayant le même objet a été prise le 21 novembre 2014.
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Le 26 janvier 2015, la partie intervenante a introduit auprès de la "cellule pensions" du MEDEX une nouvelle demande d'examen du requérant.
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Le 4 mai 2015, la commission des pensions a notifié à ce dernier une décision de mise à la pension prématurée définitive ainsi motivée : " [...]
Concernant votre aptitude au travail, il a été décidé :
Vous remplissez, sur le plan médical, en raison de votre inaptitude physique à toute fonction, les conditions pour être admis à la...
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