Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2017

Date de Résolution24 avril 2017
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

nº 237.984 du 24 avril 2017

A.221.813/VI-20.997

En cause : 1. la société anonyme VIABUILD SUD, 2. la société anonyme VIABUILD,

ayant élu domicile chez

Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles,

contre :

la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé SOFICO,

ayant élu domicile chez

Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 mars 2017, la société anonyme VIABUILD SUD et la société anonyme VIABUILD sollicitent, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de la "décision de la [...] SOFICO, du 20 mars 2017 portant attribution du marché public de travaux «E411 – Réhabilitation PK 49.200 à PK 56.500 dans les deux sens» à la société «COLAS BELGIUM (AGENCE SUD-EST)» sur base du cahier spécial des charges n° CSC 16N64 pour un montant de 8.891.878,46 EUR HTVA".

II. Procédure

Par une ordonnance du 31 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 avril 2017 à 10 heures 30.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Valery SCHALENBOURG, loco Me Stijn BUTENAERTS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Thierry DELVAUX, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La SOFICO a lancé un marché public de travaux intitulé "E411 – Réhabilitation PK 49.200 à PK 56.500 dans les deux sens".

L'avis de marché a été publié au Bulletin des Adjudications du 13 janvier 2017 et au Journal officiel de l'Union européenne du 17 janvier 2017. Un avis rectificatif a ensuite été publié dans ces deux journaux officiels.

Le marché est régi par un cahier spécial des charges portant le n° 01.03.01-16 N64.

Le mode de passation retenu est l'adjudication ouverte.

  1. Le 28 février 2017, date de la séance d'ouverture des offres, il est constaté que les quatre entreprises suivantes ont remis offre pour le marché en cause : - la société anonyme COLAS, avec un prix de 8.891.878,46 EUR; - la société anonyme VIABUILD SUD et la société anonyme VIABUILD, avec un prix de 10.480.932,98 EUR; - la société anonyme SOCOGETRA, avec un prix de 11.654.182,10 EUR; - la société momentanée ASWEBO-BAM, avec un prix de 10.559.933,74 EUR.

    VIexturg- 20.997 - 2/13

    3. Le 10 mars 2017, un rapport d'examen des offres est établi. Il énonce notamment ce qui suit:

    " En ce qui concerne la régularité matérielle des offres (article 95 § 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011), il a été procédé à la vérification des prix.

    Vu l'écart de plus de 10 % par rapport à l'estimation du pouvoir adjudicateur, l'avis du Bureau des Prix a été sollicité.

    Ce dernier a rendu un avis suivant lequel l'offre la plus basse pouvait être acceptée sans qu'une demande de justification de prix unitaire ne soit nécessaire. […]

    Adjudicataire proposé : COLAS BELGIUM (AGENCE SUD-EST)

    Montant total de l'offre : 8.891.878,46 € HTVA".

    L'avis du Bureau des Prix auquel se réfère ainsi le rapport d'examen des offres est libellé comme suit:

    " Le tableau DOC P0 (annexe 1) donne le classement des soumissionnaires et leur numéro de référence respectif.

    Pour les postes principaux de cette adjudication ayant pu être examinés sur base des données statistiques du Bureau des Prix, le tableau DOC C2 (annexe 2) donne la comparaison entre les prix des deux offres les plus basses, ceux de l'estimation de votre direction et les moyennes statistiques du Bureau des Prix. On constate, pour les postes qui ont pu être examinés (qui représentent 65,64 % du total de l'offre la plus basse) et par rapport à l'estimation du Bureau des Prix, une surévaluation de votre estimation de 11,46 %. Quant à l'offre la plus basse COLAS BELGIUM (JMV), elle se situe 3,36 % en dessous de l'estimation du Bureau des Prix.

    A partir des résultats du tableau DOC C2, on peut calculer une estimation généralisée du Bureau des Prix. Elle atteint 9.332.363,54 €. Par rapport notamment à cette estimation généralisée, on peut évaluer l'importance des postes à prix apparemment anormal relevés chez les deux plus bas soumissionnaires :

    Offres Montants (hors T.V.A.) Ecart global entre l'offre en question et

    l'estimation généralisée du Bureau des Prix

    Postes à prix apparemment anormal Importance de ces postes dans l'offre en question

    Importance de ces postes dans l'estimation généralisée du Bureau des Prix

  2. COLAS BELGIUM (JMV) (8.891.878,36€)

    - 4,72 % 18-51-90-114-192-225- 236-259-752-822 4,84 % 5,25 %

    14,15 % 9,63 %

  3. VIABUILD 2SUD (10.480.932,63€)

    12,31 % 17-19-99-106-110-191- 193-245-252-255-733-752-907

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    On constate donc que :

  4. L'offre la plus basse COLAS BELGIUM (JMV) s'écarte de – 4,72 % de l'estimation généralisée du Bureau des Prix.

  5. Les postes à prix apparemment anormal sont d'une faible importance (5,25 % du total de l'estimation généralisée du Bureau des Prix).

    La conjonction de ces deux paramètres nous amène à considérer l'offre la plus basse comme globalement acceptable et les postes à prix apparemment anormal comme n'étant pas de nature à mettre l'économie générale de ce marché en péril.

    En conséquence l'offre la plus basse pourrait être acceptée sans qu'une demande de justification de prix unitaires soit nécessaire.

    Par ailleurs, il faut observer que le montant global de l'offre COLAS BELGIUM (JMV) est inférieur de plus de 15 % à la moyenne des soumissions calculée conformément à l'article 99 § 2 alinéa 2 de l'A.R. du 15 juillet 2011. Il ne nous paraît toutefois pas utile de demander à l'entrepreneur la justification du montant total de son offre.

    En effet, le Bureau des Prix a examiné 65,64 % du total de l'offre la plus basse. Les statistiques montrent que les prix remis, bien que légèrement inférieurs à la normale, ne peuvent être qualifiés d'anormalement bas.

    En résumé, l'Administration dispose d'éléments probants pour affirmer que, à tout le moins, le montant global de l'offre COLAS BELGIUM (JMV) n'est pas anormalement bas.

    Par conséquent, l'offre COLAS BELGIUM (JMV) pourrait être acceptée directement.

    Le Directeur

    V. MIGNOLET

    * Estimation généralisée du Bureau des Prix : Estimation du Bureau des Prix ramenée à l'ensemble du marché".

  6. Le 20 mars 2017, la SOFICO reprend l'analyse du rapport d'examen des offres et adopte la décision suivante :

    " Examen des offres et attribution du marché

    Considérant que selon les données extraites du procès-verbal d'ouverture des offres, le prix remis par le soumissionnaire sélectionné...

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