Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 avril 2017
| Date de Résolution | 20 avril 2017 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 237.956 du 20 avril 2017
-
217.877/XI-20.934
En cause : BODET Wendy, ayant élu domicile chez
Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête du 18 décembre 2015, Wendy BODET demande l’annulation de la décision du 19 octobre 2015 prise par la Commission de recours de l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel de maintenir la décision de l’octroi d’une attestation C.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme l'auditeur Laurence LEJEUNE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du Règlement général de procédure.
Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.
Par une ordonnance du 20 février 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 mars et le rapport leur a été notifié.
M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ye FENG, loco Me Philippe LEVERT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Les Faits
1. La requérante, née le 8 février 1993, était inscrite pour l'année scolaire 2014-2015 en 3e et dernière année du 4e degré de l'enseignement professionnel, section « soins infirmiers », à l’Institut Technique Centre Ardenne à Libramont.
-
Au mois juin, elle était en échec dans un cours théorique (Principes généraux soins infirmiers) ainsi que dans deux cours pratiques (soins infirmiers médecine et soins infirmiers généraux), ce qui a conduit à son ajournement par le conseil de classe.
-
En septembre, elle a réussi le cours « Principes généraux soins infirmiers » avec 86,25% ainsi que le cours pratique de « soins infirmiers généraux », avec la note de 66,67%. Elle a cependant à nouveau échoué à l’examen pratique « Soins médecine » (34,44%).
-
Le 3 septembre 2015, le conseil de classe lui a délivré une attestation d’orientation C (décision d’échec).
-
Son recours interne contre cette décision ayant été rejeté par une décision du conseil de classe de conciliation du 9 septembre 2015, la requérante a introduit, le 17 septembre suivant, un recours externe auprès du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel.
-
Le 19 octobre 2015, statuant sur ce recours, le Conseil de recours a décidé de maintenir l'attestation d'orientation C (échec).
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué devant le Conseil d’Etat, est ainsi rédigée :
« (...)
Vu le décret du 24 juillet 1997 tel que modifié définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 97, 98 et 99;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice;
Vu le recours concernant Wendy BODET, élève de 3EPSC, INSTITUT TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE CENTRE ARDENNE, AVENUE HERBOFIN 39, 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI