Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 août 2009
| Date de Résolution | 16 août 2009 |
| Juridiction | V |
| Nature | Ordonnance |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION
no 1171 du 16 août 2007 A. 184.702
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. DOCQUIR, avocat, rue du Méridien 6 bte 1 1210 Bruxelles,
contre :
-
l'Etat belge, représenté par
le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides. --------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête introduite le 7 août 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 771 du 13 juillet 2007 prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu le dossier de la procédure communiqué le 14 août 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours;
Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
- 184.702 - 1/3
Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire;
Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 39-65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers combiné avec les principes généraux du droit administratif tels que bonne administration, précaution et fair-play;
Considérant que le moyen est manifestement mal fondé en tant qu’il est pris de la violation des «principes généraux du droit administratif tels que bonne administration, précaution et fair-play», qui ne sont pas applicables...
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