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6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, l'article 181, § 1er, remplacé par la loi du 21 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile,

Arrête :

Article 1er. § 1er. Le pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile, est délégué :

  1. pour l'ensemble du territoire belge : au directeur général de la Sécurité civile, au directeur de la Protection civile et au chef d'une unité opérationnelle de la Protection civile;

  2. pour le territoire de leur province ou celui de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : au gouverneur de province et à l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

    § 2. Dans le cas mentionné au paragraphe 1er, 2°, les dispositions suivantes s'appliquent :

  3. Si le coût de la réquisition est inférieur à 8.500 euros hors T.V.A., l'autorité qui procède à la réquisition en informe dans les 24 heures et par courrier électronique le...

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