6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique et autorisant la poursuite de l'expropriation des biens cadastrés Pont-à-Celles 1ère Division, Section B, n° 257/03
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon ;
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à l'expropriation d'utilité publique, son article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1994, fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire, son annexe 3/1, modifiée par Arrêté royal du 12 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu la demande de la commune de Pont-à-Celles, envoyée le 28 janvier 2019 et réceptionnée le 30 janvier 2019, sollicitant la reconnaissance d'utilité publique de l'expropriation d'un bien situé Place communale n° 32 cadastré Pont-à-Celles 1ère Division, Section B, n° 257/03 (objectif de l'expro) ;
Considérant que la demande de la commune de Pont-à-Celles, formulée par délibération du conseil communal du 21 janvier 2019 est motivée comme suit :
Considérant que l'ancien presbytère de Pont-à-Celles, classé comme monument par A.R. du 03/08/1956, a subi d'importants travaux de restauration réalisés dans le cadre du certificat de patrimoine délivré en date du 3 août 2004 par l'Administration régionale du patrimoine sous la référence F0412/52055/CU2/1999.6/CP2 ;
Considérant qu'après les lots relatifs à la restauration de l'annexe, la réfection des toitures, le renouvellement des menuiseries extérieures, le renforcement de la structure et la réfection des façades de la cure de Pont-à-Celles, une troisième phase relative aux aménagements intérieurs de l'immeuble en vue de sa réaffectation en bibliothèque publique communale a également été mise à l'étude ;
Considérant que ce projet, après de multiples versions et adaptations dans le cadre de la procédure administrative inhérente à la classification de ce bien, a fait l'objet d'un certificat de patrimoine pour l'aménagement intérieur en date du 14 octobre 2013 (Réf. F0412/52055/CU2-2/2004.3/CPl) ;
Considérant que consécutivement à l'obtention du certificat de patrimoine susvisé, un permis d'urbanisme a également été délivré par le fonctionnaire délégué de la DGO « Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie » - Direction extérieure de Hainaut II, en date du 27 juin 2014 (Réf. F0414/52055/UCP3/2014 /2//314658) ;
Considérant qu'à l'occasion des diverses réunions avec l'administration du Patrimoine concernant la concrétisation du projet de réaffectation susmentionné, il a été rappelé, entre autres, que l'ensemble des aménagements prévus sont soumis à certaines normes en matière de sécurité incendie, notamment au niveau des chemins d'accès pour les services de secours (SRI) ;
Considérant, compte tenu de l'étude d'accessibilité préalable réalisée en janvier 2011 par l'auteur de projet, que plusieurs alternatives ont été présentées à l'Administration communale, maître d'ouvrage, et qu'après réflexion, la solution retenue, qui de surcroît s'avère être la plus directe et la moins contraignante tant techniquement que financièrement, consiste à adapter un accès carrossable à usage restreint depuis la Place communale ;
Considérant en effet que les deux premières alternatives consistant en la création d'un accès depuis la rue de l'Eglise, sont impossibles à réaliser compte tenu du fait qu'elles nécessiteraient la démolition du porche du prieuré ou la destruction du mur d'enceinte du parc du prieuré ; que le maintien de ces éléments, compte tenu de leur importance patrimoniale, est une condition explicite du permis d'urbanisme octroyé par la Région wallonne dans le cadre de l'aménagement de la rue de l'Eglise ;
Considérant en outre que la troisième et dernière alternative consistant en la création d'un accès via le débouché de la rue Celestin Freinet, présente les inconvénients majeurs suivants: l'accès à créer serait nettement plus long et empièterait de manière plus importante sur la propriété d'un tiers puisqu'il nécessiterait un passage plus long à travers la propriété du Doyenné de Gosselies (anciennement Seneffe) ; qu'en outre cela nécessiterait de traverser la prairie accueillant les activités des mouvements de jeunesse, et de stabiliser le terrain au droit du passage des camions des services...
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