6 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 13 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière; b) la convention collective de travail du 12 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, portant modification de la convention collective de travail nationale du 2 juillet 2019 relative aux emplois de fin de carrière (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail n° 103 portant établissement d'un régime de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emploi de fin de carrière;
Vu la convention collective de travail n° 137, conclue au Conseil national du travail le 23 avril 2019, fixant pour 2017 et 2018 le cadre interprofessionnel pour l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit à l'allocation pour emploi de fin de carrière, pour les travailleurs ayant une carrière longue, ayant exercé un métier lourd ou venant d'une entreprise en difficultés ou en restructuration;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le régime du crédit-temps, de la diminution de carrière et de la réduction des prestations de travail à un emploi à mi-temps;
Vu la convention collective de travail générale nationale du 2 juillet 2019;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont rendues obligatoires :
-
la convention collective de travail du 13 novembre 2017, reprise en annexe 1re, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière;
-
la convention collective de travail du 12 février 2020, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, portant modification de la convention collective de travail nationale du 2 juillet 2019 relative aux emplois de fin de carrière.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe 1re
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile
Convention collective de travail du 13 novembre 2017
Emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 6 septembre 2019 sous le numéro 153636/CO/214)
Article 1er. Cette convention collective de travail est applicable aux entreprises qui relèvent de la Commission paritaire...
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