6 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au crédit-temps (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au crédit-temps.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire
pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole
Convention collective de travail du 17 octobre 2019
Crédit-temps
(Convention enregistrée le 20 novembre 2019 sous le numéro 155379/CO/211)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.
Par "employés" on entend ci-après : les employés de sexe masculin et de sexe féminin.
Le terme "travailleur" est également utilisé dans cette convention et avec un sens identique.
CHAPITRE II. - Crédit-temps
Art. 2. Le crédit-temps se prend sur une base volontaire.
Art. 3. La convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du travail, est d'application avec les modalités spécifiques suivantes :
-
L'exercice des droits visés à prendre un crédit-temps n'est pas subordonné à l'accord de l'employeur qui occupe 10 travailleurs ou moins, à la date du 30 juin de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'avertissement écrit est opéré conformément à la convention collective de travail n° 103;
-
La limite est relevée à 7 p.c. dont le dernier 1 p.c. est réservé exclusivement au crédit-temps pour les travailleurs de 50 ans et plus (avec octroi à au moins un travailleur de 50 ans et plus qui a fait la demande). Pour les autres aspects les modalités de l'entreprise sont d'application.
Art. 4. Les parties signataires déclarent que les travailleurs tombant dans le champ...
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