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6 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/CH158 DIT « Ferme Thielens » à Les Bons Villers (Mellet) est à réaménager

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la lettre envoyée le 29 janvier 2021 par la commune de Les Bons Villers, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/CH158 dit « Ferme Thielens » à Les Bons Villers (Mellet) et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis émis le 6 décembre 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et que la proposition d'exemption est suivie par la CCATM ;

Vu l'avis émis le 7 décembre 2023 par la cellule GISER du SPW ARNE formulé comme suit :

" Avis favorable sous conditions :

Motivation :

Des axes de concentration du ruissellement (LIDAXES, drainant les eaux d'un bassin versant compris entre 3 et 10 ha) sont cartographiés à proximité et sur la parcelle du projet. Ces axes cartographiés représentent des tracés théoriques qu'il convient de valider. En effet, un axe drainant les eaux d'un bassin versant compris entre 20 et 50ha est cartographie au Sud du projet. Il est possible que cet axe ne soit pas repris par la...

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