6 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les frais pour l'organisation des élections locales et provinciales
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- le Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, article 37, § 7, et article 38, § 7, inséré par le décret du 30 juin 2017, article 39, alinéa 2, modifié par le décret du 30 juin 2017, article 40, § 7, inséré par le décret du 30 juin 2017, articles 129, 153 et 261, § 2, modifié par le décret du 30 juin 2017, et § 3, inséré par le décret du 30 juin 2017.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 31 juillet 2023.
- Le Conseil d'Etat a été sollicité le 19 septembre 2023, avec la demande de rendre un avis dans un délai de 30 jours, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a décidé le 22 septembre 2023 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. § 1er. Le montant de l'indemnité pour le président du bureau principal communal, de district urbain, de district provincial et de province est fixé à 133 euros, et le montant de l'indemnité pour le secrétaire et les assesseurs de ces bureaux est fixé à 89 euros.
Le montant de l'indemnité pour le magistrat, visé à l'article 24, alinéas 1er et 2, du décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, ou son suppléant, est fixé à 110 euros.
Le jeton de présence des membres des bureaux de vote et de dépouillement est fixé à 50 euros.
§ 2. Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions détermine les modalités de demande de paiement des jetons de présence visés au paragraphe 1er, alinéa 3, et des indemnités visées au paragraphe 1er, alinéa 1er et 2, ainsi que les formulaires à utiliser à cet effet.
Art. 2. § 1er. Le président, le secrétaire et les assesseurs des bureaux principaux et des bureaux de vote et de dépouillement ont droit à une indemnité de déplacement lorsqu'ils siègent dans une commune où ils ne sont pas inscrits dans les registres de la population.
L'indemnité de déplacement prévue à l'alinéa 1er est fixée à 0,4237 euro par kilomètre parcouru. Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions peut adapter ce montant, en tenant compte d'une modification éventuelle du montant de l'indemnité kilométrique pour les voyages de service accordée aux membres du personnel de l'Autorité flamande.
§ 2. Les ayants droit, visés au...
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