6 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 ;
- le décret du 30 juin 2023 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis défavorable le 3 octobre 2023.
- Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a refusé son...
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