6 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 ;

- le décret du 30 juin 2023 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- L'Inspection des Finances a rendu un avis défavorable le 3 octobre 2023.

- Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a refusé son accord le 6 octobre 2023.

- Le Gouvernement flamand a décidé le 6 octobre 2023 de passer outre le refus d'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- Le financement de l'allocation aux étudiants en 4me année de soins infirmiers.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE...

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