6 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur une relance économique par le numérique dans le cadre de REACT-EU, chèque « implémentation stratégique »
Le Gouvernement wallon,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et les actes délégués qui en découlent ;
Vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 ;
Vu le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., modifié par le décret du 4 mai 2017, articles 1er, § 2, alinéa 3, 3°, et 9 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, article 48 ;
Vu le rapport du 25 janvier 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2022 ;
Vu l'avis 71/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 22 avril 2022 ;
Vu l'avis 72.101/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant la décision n° C (2014) 8190 final de la Commission européenne du 29 octobre 2014 portant approbation de l'Accord de partenariat pour la Belgique, telle que modifiée ;
Considérant la décision n° C (2014) 9934 final de la Commission européenne du 16 décembre 2014 portant approbation du Programme opérationnel FEDER 2014-2020 pour la Wallonie, telle que modifiée ;
Considérant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, article 59 ;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 approuvant le complément de programmation, telle que modifiée ;
Considérant le fait que, à la suite de la crise de COVID-19 qui a fragilisé de nombreux secteurs et entreprises wallonnes, il convient de soutenir la relance économique qui passe inévitablement par une digitalisation et sécurisation des process ;
Considérant les ressources supplémentaires prévues par l'Union européenne en tant que soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l'Europe, initiative REACT-EU, afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences économiques et sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie ;
Considérant les décisions du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 et du 6 mai 2021 relatives à la mise en oeuvre en Région wallone de REACT-EU ;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relative à la mise en oeuvre de REACT-EU en Région wallone et à la modification du programme opérationnel « Wallonie 2020.EU » et de son complément de programmation qui intègre dorénavant une mesure 8.2 « Soutien à la relance numérique des PME » au sein de laquelle il est prévu de déployer une nouvelle prime numérique ;
Considérant que les chèques de la thématique « relance économique par le numérique » ont pour finalité de contribuer à une limitation de l'impact de la crise sanitaire sur l'économie en incitant à une utilisation accrue et plus sécurisée d'outils et de canaux numériques afin de développer la stratégie commerciale et le positionnement digital de l'offre des entreprises et opérateurs économiques wallons ; que ces chèques contribuent ainsi aux objectifs de relance économique par le renforcement de la compétitivité et la consolidation du tissu économique, poursuivis à travers les mesures...
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