6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Les Turluttes », d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'une voirie de liaison, de zones naturelles, de zones agricoles et d'une zone d'habitat sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 26, 30, 32, 35, 37, 39, 41,1° et 2°, et 42 à 46;
Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 et considérant que l'option retenue, en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol, est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité extractive pour les trente prochaines années;
Considérant le Contrat d'avenir pour la Wallonie, adopté le 20 janvier 2000, lequel mentionne explicitement, en sa fiche 70.3 consacrée aux ressources du sous-sol, la volonté du Gouvernement de procéder à une gestion responsable de celles-ci en conciliant les légitimes besoins de développement du secteur avec les dispositions relatives à l'aménagement du territoire et celles, tout aussi légitimes, relatives à la qualité de vie des Wallons;
Considérant que les plans de secteur, adoptés entre 1977 et 1987, se fondaient sur des besoins socio-économiques évalués à l'horizon d'une dizaine d'années;
Considérant que, depuis lors, ils n'ont fait l'objet que d'un nombre limité de révisions partielles et d'aucune révision globale;
Considérant dès lors qu'au sein de nombreuses zones d'extraction en exploitation, le gisement est épuisé ou en passe de l'être;
Considérant que la poursuite de ces exploitations nécessite par conséquent la révision de certains plans de secteur;
Considérant en effet que les ressources du sous-sol sont des ressources non-renouvelables et que, dès lors, la pérennité de l'activité extractive, contrairement aux autres activités économiques, se traduit inévitablement par la consommation d'espace;
Considérant qu'en date du 27 mars 2002, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre de l'Aménagement du Territoire de procéder à l'instruction des dossiers de demande d'inscription de zones d'extraction, sur base de la méthodologie suivante : vérification par l'administration que la demande porte sur un gisement validé par l'étude réalisée par le Laboratoire d'Analyses Litho- et Zoostratigraphiques du Département de Géologie de l'Université de Liège (Professeur Poty) relative à l'inventaire des ressources du sous-sol, que ladite demande correspond à un plan stratégique de développement de l'entreprise, en termes économique, d'emplois et de mobilité durable, et qu'elle s'inscrit dans au moins une des priorités suivantes :
- l'exploitation ne peut se poursuivre plus de 6 ans dans les limites des zones d'extraction inscrites au plan de secteur, en fonction du rythme d'exploitation actuel, sauf circonstances exceptionnelles motivées dans le plan stratégique;
- la demande contribue à maintenir un potentiel productif dans un matériau servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie;
Vu l'arrêté royal du 28 mars 1979 établissant le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Les Turluttes », à Chaumont-Gistoux et à Walhain;
Considérant que les dispositions de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine tel que modifié par le décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 3 février 2005 impliquent que l'inscription de la zone d'extraction prévue par l'avant-projet de révision du plan de secteur adopté le 4 décembre 2003 soit compensée par la modification équivalente de zones existantes destinées à l'urbanisation en zones non destinées à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement;
Vu, en conséquence, l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 complétant, par l'inscription d'une zone naturelle et d'une zone agricole au titre de compensations planologiques et l'introduction d'une compensation alternative, l'arrêté du 4 décembre 2003 décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Les Turluttes », à Chaumont-Gistoux et Walhain;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu dit « Les Turluttes », d'une zone naturelle, d'une zone agricole ainsi que d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'un nouvel échangeur autoroutier sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain;
Vu l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur réalisée par la société anonyme Pissart-Van der Stricht, dûment agréée conformément à l'article 42, alinéa 4, du Code;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu dit « Les Turluttes », de zones naturelles, de zones agricoles et d'une zone d'habitat ainsi que d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'un nouvel échangeur autoroutier sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 janvier 2010 au 17 février 2010 sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et de Walhain et les réclamations et observations émises et répertoriées comme suit :
Liste des réclamants :
Rue N° Code Postal BERTAU-TASSIER Stéphane et Brigitte av de la Terre Franche 1 1325 Chaumont- GistouxLOGE Jean-Maurice chemin des Chouettes 4 1325 Chaumont- GistouxCUVELIER chemin de la Dîme 18 1325 Chaumont- GistouxLAMBINON Jean-Claude av des Sorbiers 14 1325 Chaumont- GistouxSONCK av de la Seigneurie 57 1325 Chaumont- GistouxNILENS rue de Sart-Risbart 26 1325 Chaumont- GistouxDE PRAETERE Jacqueline BOON Michèle et Ghislaine Colline des Sources 13 1325 Chaumont-GistouxDE KOCK Marc et Dominique rue Florémond 90 1325 Chaumont-GistouxHENRION- MOISSE Jean-Charles et Christel rue de la Barre 35 1325 Chaumont-GistouxVAN ESPEN Carine rue des Bovrees 33 1325 Chaumont-GistouxLORETTE Franz et VAN PELLECOM Juliette Clos de la Cuterelle 2 1325 Chaumont-GistouxBIBOT Paul rue Bonneveau 14 1325 Chaumont-GistouxVAN ESSCHE René rue du Roblet 9 1325 Chaumont-GistouxSCUTNAIRE av Fond Generet 4 1325 Chaumont-GistouxRENAUX Vinciane et Xavier av des 2 Censes 28a 1325 Chaumont-GistouxBILTERYST Frédéric rue du Gros Médart 25 1325 Chaumont-GistouxRIMAUX C. - BRASSEUR L. rue du Bois Matelle 3 1325 Chaumont-GistouxVANDENSCHRICK Philippe rue des 4 Carrés 2 1325 Chaumont-GistouxDEWALLEF Yves rue champ des Buissons 36 1325 Chaumont-GistouxSIMONIS Thomas chée de Huy 220 1325 Chaumont-GistouxABBAS Rob chemin des Glaneurs 40 1325 Chaumont-GistouxDE LANGE -MACHELART Kathleen rue de Vieusart 12 1325 Chaumont-GistouxCUYPERS Dominique rue Florémond 90 1325 Chaumont-GistouxBORSU Micheline 1325 Chaumont-GistouxComité de Vigilance VERLINDEN - RICHIR VIVIER-ROUSSEL rue de Vieusart 5a 1325 Chaumont-GistouxTERKEN J. chemin de Royenne 95 1325 Chaumont-GistouxNIZET J.A. LAMOLLE Jacques rue de Sart-Risbart 38 1325 Chaumont-GistouxGALLE André MOYSON Jacques et FONTAINE Nicole rue Florémond 5a 1325 Chaumont-GistouxSERANT Pierre rue de Speche 25 1457 Walhaingroupe Sentiers de Chaumont-Gistoux asbl bld du Centenaire 14 1325 Chaumont-GistouxDE BOCK-DAUSORT J. rue Ducs de Brabant 23 1325 Chaumont-GistouxRYELANDT Léopold - SPETSCHINSKY Anne rue de Chastre 7 1325 Chaumont-GistouxVANDENBULCKE-PLASSCHAERT rue Saint Roch 22 1325 Chaumont-GistouxCOGELS-VERBIST Anne et Réginald rue de Vieusart 15 1325 Chaumont-GistouxPEETERS Guy av des Moissonneurs 10 1325 Chaumont-GistouxHABRAN Pierre rue d'en haut 45 1325 Chaumont-GistouxDEMEY-LORIES Roselyne DE LANGE Céline rue de Vieusart 12 1325 Chaumont-GistouxDE LANGE Morgane rue de Vieusart 12 1325 Chaumont-GistouxSUYS Emmanuel rue Château Féodal 18 1325 Chaumont-GistouxDELWARTE Michèle rue d'en haut 36 1325 Chaumont-GistouxLANDRAIN Pierre rue d'en haut 36 1325 Chaumont-GistouxBEYAERT Jacques rue des Corbeaux 25 1325 Chaumont-GistouxESCOYEZ Louis rue Arthur Libert 1a 1325 Chaumont-GistouxDUPONCELLE Philippe chemin des Rousserolles 2 1325 Chaumont-GistouxLENNERTS Bernard rue du Village 27 1325 Chaumont-GistouxVANHEMELRYCK Jean-Luc rue du Sartau 44 1325 Chaumont-GistouxJACOB Chantal et Christian rue de la Vallée 12 1325 Chaumont-GistouxVAN ESPEN av de la Dame 30 1325 Chaumont-GistouxHULET Marie av des Moissonneurs 10 1325 Chaumont-GistouxROEBBEN Roland chée de Huy 337 1325 Chaumont-GistouxDUMONT-SENECA rue gros Médart 2 1325 Chaumont-GistouxISSEVER-VLEMINCKX rue Somville 5 1325 Chaumont-GistouxMICHAUX Jocelyne chée de Huy 194 1325 Chaumont-GistouxGILBERT Yvan av des Moissonneurs 6 1325 Chaumont-GistouxPARSER Claire av des Moissonneurs 6 1325 Chaumont-GistouxROGER-AMBÜHL rue du Fief de Liège 11 1325 Chaumont-GistouxJARDINET-MARINIS rue croisette 35 1325 Chaumont-GistouxHUWART-VANBELLE rue du Manypré 13 1325 Chaumont-GistouxDESWAEF rue Croisette 15-mars 1325 Chaumont-GistouxCHERPION Hugues rue du Manypré 15 1325 Chaumont-GistouxHUBERT Joëlle rue de Sart Risbart 13 1325 Chaumont-GistouxBERTRAND Vincent rue de Louvranges 34 1325 Chaumont-GistouxMATHEN Roger rue de Wavre 10 1325 Chaumont-GistouxWACQUEZ Fabienne rue champ des Buissons 6 1325 Chaumont-GistouxDEWALLEF rue champ des Buissons 36 1325 Chaumont-GistouxRENARD Marc rue des ducs de Brabant 15...
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