6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (1)

 
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PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières

Convention collective de travail du 7 décembre 2015

Initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque

(Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 132004/CO/107)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières, en ce compris les travailleurs à domicile, des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en application :

- du protocole d'accord 2015-2016 conclu le 19 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;

- du titre XIII, chapitre VIII, section 1ère de la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006 (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006), modifiée en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009 en vue de soutenir l'emploi (Moniteur belge du 31 décembre 2009);

- de l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 8 avril 2013); modifié par arrêté royal du 19 avril 2014 (Moniteur belge du 6 mai 2014);

- de l'arrêté royal du 26 septembre 2013 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs...

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