6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 30 septembre 2019
Octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction (Convention enregistrée le 14 novembre 2019 sous le numéro 155209/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux ouvriers qui étaient occupés par une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de la construction lorsqu'a débuté l'interruption de travail préalable à leur état d'invalidité.
Dans cette convention collective de travail, on entend par :
- "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières;
- "Constructiv" : le fonds de sécurité d'existence institué pour le secteur de la construction (CP 124).
CHAPITRE II. - Nature de l'avantage
Art. 2. Constructiv octroie aux ouvriers qui sont devenus invalides un pécule de vacances annuel.
CHAPITRE III. - Conditions d'octroi
Art. 3. § 1er. Les ouvriers doivent remplir simultanément les conditions suivantes afin de pouvoir prétendre au pécule de vacances à charge de Constructiv :
-
Avoir passé au moins 15 ans de leur carrière professionnelle au service d'une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er. La preuve d'une année d'occupation doit être apportée au moyen d'une carte de légitimation "ayant droit";
-
Prouver que leur dernier employeur lorsqu'a débuté l'interruption du travail préalable à leur état d'invalidité, était une entreprise visée à l'article 1er;
-
Avoir obtenu au minimum 5 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 10...
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