6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les meuneries et entreprises de fleurs de seigle (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les meuneries et entreprises de fleurs de seigle.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 5 septembre 2019
Conditions de travail et de rémunération dans les meuneries et entreprises de fleurs de seigle (Convention enregistrée le 14 novembre 2019 sous le numéro 155103/CO/118)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des meuneries et des entreprises de fleurs de seigle.
§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Classification des ouvriers
Art. 2. Les ouvriers sont classés en quatre catégories, comme suit :
-
Catégorie A (ouvriers manoeuvres) :
- ouvrier de magasin ;
- "ensacheur et peseur" d'issues et déchets ;
- nettoyeur de sacs vides ;
- porteur de sacs ;
- veilleur de nuit ;
- brouetteur de charbon.
-
Catégorie B (ouvriers spécialisés) :
- déchargeur spécialisé de grains ex-bateaux ;
- ouvrier de nettoyage (grains) ;
- sasseur ;
- blutteur ;
- ensacheur-peseur spécialisé de farine ;
- conducteur de chevaux.
-
Catégorie C (ouvriers qualifiés) :
- machiniste ;
- chauffeur de chaudière ;
- conducteur de cylindre ;
- conducteur spécialisé de nettoyage (grains) ;
- canneleur ;
- conducteur de véhicules automobiles.
-
Catégorie D (ouvriers de métiers) :
- conducteur de moulin (ouvrier assumant la responsabilité de la conduite d'un moulin d'une capacité journalière de maximum 150 sacs);
- ajusteur ;
- électricien ;
- forgeron ;
- maçon ;
- menuisier ;
- peintre, etc.
CHAPITRE III. - Salaires...
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