6 MAI 2024. - Arrêté ministériel fixant le montant de référence pour le monitoring des commandes externalisées auprès d'entreprises assurant un travail adapté de personnes avec un handicap
La Ministre de la Fonction publique,
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors des élections, article 3 § 1, sixième alinéa;
Arrête :
Article 1er. Le montant de référence de la part de travail confié à des entreprises externes qui veillent à un emploi adapté des personnes avec un handicap, est constaté selon le calcul suivant :
l'addition du coût salarial d'un membre du personnel statutaire doté de l'échelle de...
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