6 MAI 2021. - Arrêté royal portant approbation de la quatrième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4 à 6;
Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 29 avril 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 28 avril 2021;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La quatrième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui à la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Annexe - Projet de quatrième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes
Art. 1. Dans le Chapitre VIII ter - Mesures de financement particulières durant l'année 2021 - du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, inséré par la troisième modification du troisième contrat de gestion une section 3 - Prêt et une Section 4 - Entrée en vigueur sont insérées, rédigées comme suit :
"Section 3 - Prêt
Art. 40/8. § 1. L'Etat octroie, en 2021, à skeyes un prêt non-convertible de 110 millions d'euros pour assurer la continuité opérationnelle et financière de l'entreprise publique, y compris les investissements prévus dans le plan d'entreprise quinquennal adopté par le Conseil d'administration de skeyes du 16 décembre 2020.
§ 2. Le montant visé au § 1 sera payé à skeyes en deux tranches, réparties comme suit :
-
Une première tranche de 60 millions d'euros sera payée au plus tard le 15 juin 2021 ;
-
Une deuxième tranche de 50 millions d'euros sera payée au plus tard le 15 septembre 2021.
§ 3. Le taux d'intérêt annuel sur le montant visé au § 1 est fixé au taux belge à dix ans, tel qu'il est publié sur le site web de l'Agence Fédérale de la Dette au moment du paiement des tranches visées au § 2. Si le taux belge à dix ans, tel que publié sur le site web de l'Agence Fédérale de la Dette au moment du paiement des tranches visées au § 2 est négatif, un taux d'intérêt nul est appliqué. Les intérêts courent sur l'encours du prêt...
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