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6 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour le Port autonome du Centre et de l'Ouest

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, et article 97bis, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu le décret du 1er avril 1999 relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest;

Vu l'avis n° 67 du Comité supérieur de concertation, rendu le 23 avril 2021;

Considérant que le Port autonome du Centre et de l'Ouest dispose de personnel propre;

Considérant qu'en sa séance du 5 février 2021, son Conseil d'administration a décidé de constituer un Comité de concertation de base;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Il est créé un comité de concertation de base pour le Port autonome du Centre et de l'Ouest.

Art. 2. La délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base se compose :

  1. du président du Conseil d'administration du Port autonome du...

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