6 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 149, 9 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2020;
Vu l'avis n° 11 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 2 février 2021 ;
Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, sollicitée le 22 mars 2021 ;
Vu l'avis n° 69.005/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant qu'en exécution de l'article 47 du décret abrogé du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse le personnel des services agréés du secteur de l'Aide à la Jeunesse pouvaient bénéficier d'une allocation de fin d'année calculée sur base des dispositions accordant une telle allocation aux agents de la fonction publique du Gouvernement de la Communauté française ;
Considérant que la disposition prévue au point A., 3°, a), de l'annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogé du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991relatif à l'aide à la jeunesse prévoyait que les services agréés pouvaient octroyer une allocation de fin d'année calculée sur la base des dispositions accordant une telle allocation aux agents de la fonction publique du Gouvernement de la Communauté française, conformément aux articles 31, § 2, et 34, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 précité ;
Considérant que l'article 149, § 9, du décret du 18 janvier 2018 précité habilite le Gouvernement à déterminer les modalités de calcul et d'octroi des...
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