6 MAI 2020. - Arrêté royal fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités et modifiant l'article VIII.35 du Code de droit économique
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, les articles VIII.35, VIII.36, VIII.37, VIII.38, VIII.40, alinéa 1er et VIII.41, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1970 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2019;
Vu l'avis 66.956/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le 23 juillet 2019, la Commission européenne a adopté la directive (UE) 2019/1258 modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure;
Considérant que l'article VIII. 38 du Code de droit économique prévoit la possibilité pour le Roi de mettre en concordance les dispositions des articles VIII.34 et VIII.35 avec les modifications que la Conférence générale des Poids et Mesures apporterait au système international d'unités de mesure;
Considérant que, même si seules les définitions des unités de base du SI ont été modifiées, il convient de remplacer entièrement l'article VIII.35 du Code de droit économique afin d'en assurer sa lisibilité;
Considérant que la nécessité urgente est motivée par le fait que la directive (UE) 2019/1258 de la Commission européenne du 23 juillet 2019 modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure doit être transposée en droit belge dans les plus brefs délais;
Sur la proposition de la Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive (EU) 2019/1258 de la Commission du 23 juillet 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 80/181/CEE du Conseil en ce qui concerne les définitions des unités SI de base.
Art. 2. Le tableau annexé au présent arrêté fixe la dénomination, la définition et le symbole des unités de mesure légales, ainsi que les règles de formation de leurs multiples et sous-multiples.
Art. 3. Le tableau se compose de 5 parties :
-
La partie 1 détermine les unités de base du Système International d'unités.
-
La partie 2 fixe les unités dérivées du Système...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI