6 JUNI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux chèques prime corona (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux chèques prime corona.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 6 décembre 2021
Chèques prime corona
(Convention enregistrée le 12 janvier 2022 sous le numéro 169345/CO/105)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux, ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins.
Art. 2. Objet
Cette convention collective de travail prévoit l'octroi d'une prime corona telle que prévue à l'article 19quinquies, § 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, comme modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 (Moniteur belge du 29 juillet 2021). Elle fixe les conditions applicables à l'octroi de la prime corona.
Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.
Art. 3. Chèques prime corona
§ 1er. Définitions
Aux fins du présent article, les définitions suivantes s'appliquent :
-
Rentabilité de l'entreprise : le "ROCE" (return on capital employed)
Par "ROCE" on entend : le rapport entre le résultat d'exploitation (code 70/64 ou 9901 des comptes annuels statutaires) et le capital utilisé.
Le capital utilisé comprend les fonds propres (code 10/15) majorés des dettes à intérêt (code 170/4 + code 42 + code 43 - code 50/53 - code 54/58) et des provisions (code 160/5).
-
Période de référence 2020 : la période qui correspond à...
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