6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2021-2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2021-2022.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection
Convention collective de travail du 16 novembre 2021
Accord de paix sociale 2021-2022
(Convention enregistrée le 4 janvier 2022 sous le numéro 169151/CO/109)
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, y compris les ouvriers et ouvrières à domicile.
Durée
Art. 2. La présente convention collective de travail est applicable à partir du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, à l'exception des articles 1er, 2 et 10 à 15 inclus qui courent jusqu'au 30 juin 2023.
Conditions de travail
Art. 3. Salaires bruts
A partir du 1er janvier 2022, les salaires bruts effectifs et barémiques augmentent de 0,4 p.c. Cette augmentation salariale brute de 0,4 p.c. peut être accordée sous une forme alternative, moyennant un accord au niveau de l'entreprise, lorsqu'il y a des organes de concertation, pour le 31 décembre 2021 au plus tard.
La convention collective de travail du 28 juin 2021 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2021 les dispositions de la convention collective de travail sur les conditions de travail (numéro d'enregistrement 166447/CO/109) sera adaptée dans ce sens.
Art. 4. Prime corona
Conformément à l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, une prime corona de 200 EUR est octroyée au niveau sectoriel selon les modalités suivantes :
- Octroi au prorata sur la base de la fraction d'occupation;
- Le calcul du montant se fera au prorata sur la base des prestations qui ont été effectuées au cours de la période de...
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