6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 2021 fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 2021 fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du transport et de la logistique
Convention collective de travail du 18 novembre 2021
Modification de la convention collective de travail du 21 janvier 2021 fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre (Convention enregistrée le 5 janvier 2022 sous le numéro 169215/CO/140)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de transport de personnes sous le couvert d'une autorisation délivrée dans le cadre du Décret flamand relatif au transport individuel rémunéré de personnes en Flandre et ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique, ainsi qu'à leurs chauffeurs.
Art. 2. La convention collective de travail du 21 janvier 2021 (n° d'enregistrement 163544), modifiée par la convention collective de travail du 20 mai 2021 (n° d'enregistrement : 165188) est modifiée comme suit :
Dans l'annexe, dans la rubrique « conventions collectives de travail taxis » : ajout de la convention collective de travail du 21 octobre 2021 - Garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis (168185/CO/140).
Dans l'annexe, dans la rubrique « conventions collectives de travail taxis + LVC » :
- Ajout de la convention collective de travail du 21 octobre 2021 - Eco-chèques pour...
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