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6 JUIN 2022. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires de l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé au service public fédéral stratégie et appui

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances donnés le 14 juillet 2021 et le 26 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'état au Budget, donné le 27 mars 2022;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office;

Considérant les conventions, en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, entre le Président de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et le Président du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui, Direction générale PersoPoint;

Considérant qu'il y a lieu de transférer définitivement, vers le Service public fédéral Stratégie et Appui...

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