6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, l'article 71, confirmé par la loi du 24 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 26 janvier 2022 en faisant application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 précité ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 31 janvier 2022 en faisant application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 précité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 avril 2022 ;

Vu l'avis n° 71.381/2 du Conseil d'Etat donné le 9 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19, sont apportées les modifications suivantes :

  1. La première phrase est complétée par les mots « , et pour la période du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 mars 2022, à 1,25 euros par contact-patient » ;

  2. La deuxième phrase est complétée par les mots « , et pour la période du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022, à 10,00 euros par contact-patient ».

    Art. 2. A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 juin 2021 et 5 décembre 2021, sont apportées les modifications suivantes :

  3. dans l'alinéa 1er, la première phrase est complétée par les mots » et, pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, au plus tard le 31 juillet 2022 et, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, au plus tard le 30 septembre 2022 » ;

  4. dans l'alinéa 1er, la deuxième phrase est complétée par les mots «...

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