6 JUILLET 2022. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale. - Erratum

Au Moniteur belge du 25 août 2022, acte n° 2022/015321, page 63824, il y a lieu de remplacer le nom de l'assemblée délibérante « Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale » par « Région...

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