6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 32, § 1er, § 3, tel que modifié ;

Vu le décret spécial du 9 novembre 2017 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française ;

Sur la proposition du Ministre-Président ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française est close le...

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