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6 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 19 mars 2008 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Mirwart », sis sur le territoire de la commune de Saint-Hubert

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,

Vu le Livre II du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174;

Vu la partie règlementaire du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'eau, l'article R.164;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau;

Vu l'avis favorable de la SPGE reçu par mail le 30/10/2020;

Considérant le courrier du 26/10/2020 par lequel l'administration communale de Tellin informe l'administration de la mise à l'arrêt de la prise d'eau dénommée « Mirwart »;

Considérant que cette décision s'inscrit pleinement dans l'esprit d'un schéma directeur de la production en Wallonie et constitue une alternative raisonnable au programme de protection de captage;

Considérant que les mesures générales de protection prévues par l'arrêté ministériel du 19 mars 2008 précité visaient à protéger le captage dénommé « Mirwart »;

Que ces mesures sont prévues en vue de la protection d'une prise d'eau potabilisable destinée à la distribution publique;

Considérant les mesures de prévention et de limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines prévues aux articles R.187bis-1 à R.187bis-3 du Code règlementaire wallon de l'Eau;

Considérant que l'ouvrage est constitué en un drain,

Arrête :

Article 1er. L'arrêté ministériel du 19 mars 2008 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Mirwart », sis sur le territoire de la commune de Saint-Hubert est abrogé.

Art. 2. Les panneaux de signalisation de la zone de prévention sont enlevés par l'ancien exploitant de la prise...

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