6 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Laneuville SO + DR » sis sur le territoire de la commune de Libramont

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 07 novembre 2007;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153, R.164 § 1er, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Libramont, et la S.P.G.E. signé le 31/05/2001;

Vu la lettre recommandée à la poste du 16/02/2021 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Libramont;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 17/05/2018;

Vu la dépêche ministérielle du 16/02/2021 adressant au Collège communal de Libramont le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Laneuville SO + DR » sis sur le territoire de la commune de Libramont pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 02/03/2021 au 01/04/2021 sur le territoire de la commune de Libramont duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Libramont rendu en date du 16/04/2021;

Considérant que le dossier a été déposé avant le 1 octobre 2019;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre;

Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;

Considérant, au vu de la faible profondeur des drains, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires;

Considérant que la prise d'eau souterraine présente une teneur moyenne ces 10 dernières...

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