6 DECEMBRE 2018. - Loi transposant la Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 4 à 8 de la loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (Moniteur belge du 18 décembre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE
6. DEZEMBER 2018 - Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie (EU) 2016/97
des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Januar 2016 über Versicherungsvertrieb
PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß!
Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es:
(...)
TITEL III - Abänderungen des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen
Art. 4 - Artikel 26 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 21. November 2017, wird wie folgt abgeändert:
1. Die Absätze 2, 3, 4 und 5 werden aufgehoben.
2. In Absatz 6 werden die Wörter "und Personen, auf die die Bestimmungen des vorliegenden Unterabschnitts durch Absatz 2 ganz oder teilweise für anwendbar erklärt werden," aufgehoben.
Art. 5 - Artikel 30ter desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 30. Juli 2013 und zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 21. November 2017, wird wie folgt abgeändert:
1. Paragraph 1 Absatz 2 Nr. 4 wird wie folgt ersetzt:
4. Versicherungsvertreiber.
2. Paragraph 3 wird wie folgt abgeändert:
-
Nummer 1 wird wie folgt ersetzt:
"1. die Artikel 27 § 3 Absatz 1, § 4 Absatz 2 bis 4 und § 9, 27bis §§ 1 bis 6 und 27ter...
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