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6 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel commissionnant les agents de niveau 2+, 2 et 3 chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, des Infrastructures et de la Mobilité,

Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de policier domanial sur le domaine public routier régional;

Vu la réussite de l'examen de certification de la formation en date...

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