6 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds Social Mazout
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 22 décembre 2008, notamment l' article 253 ;
Vu l'arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds Social Mazout ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2022 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'urgence motivée par le fait que le prix du mazout ne fait qu'augmenter depuis le début de l'année et notamment en raison de la guerre en Ukraine ;
que pour les familles les plus vulnérables, il devient très difficile d'effectuer les achats de mazout nécessaire pour se chauffer ;
qu'il est indispensable que l'octroi de l'allocation de chauffage soit proportionnelle au prix officiel du mazout ;
que pour une livraison en vrac, la tranche maximal de l'allocation est actuellement fixée à 20 cents au litre lorsque le prix au litre s'élève à plus de 1,095 € au litre ;
que le prix au litre a été largement dépassé depuis le mois de mars, surtout pour les livraisons de moins de 2 000 litres ;
que le prix moyen du gasoil de chauffage pour le mois de juin 2022 est déjà de 1,4420 € au litre ;
qu'il est dès lors indispensable d'introduire de nouvelles tranches ;
que pour un achat à la pompe, l'allocation de chauffage est de 210 € ;
que ce montant ne fluctue pas avec le prix du mazout et n'est plus suffisant en raison de l'augmentation du prix du mazout ;
qu'il est donc essentiel de lui permettre de fluctuer avec le prix officiel du mazout.
Vu l'avis 72.036/1/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 1 er, un alinéa 3 est complété :
" Pour la période de chauffe 2022, un maximum de 2.000 litres de combustible éligible est pris en...
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