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6 AOUT 2022. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort au projet 'COPOL (Projet d'appui à la composante Police-G5 Sahel)' au Burkina Faso, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'Accord-cadre de coopération relatif au secteur de la sécurité entre la Police Fédérale et la Coopération Technique Belge du 19 septembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 19 juillet 2022,

Arrête :

Article 1er. Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces...

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