Arret nº 23/2016 de Cour Constitutionnelle, 18 février 2016

Date de Résolution:18 février 2016
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (art. 31)

 
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En cause : la question préjudicielle concernant l’article 31 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, posée par la Cour d’appel de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet de la question préjudicielle et procédure

    Par arrêt du 24 octobre 2014 en cause de la SPRL « Belgium Taste » contre l’Etat belge, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre 2014, la Cour d’appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :

    L’article 31 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises viole-t-il les principes d’égalité et de non-discrimination édictés par les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il proscrit les saisies pratiquées du chef de créances sursitaires au cours du sursis, sans viser les hypothèques légales de l’administration fiscale, alors que les hypothèques légales ont, dans les faits, le même effet d’indisponibilité du patrimoine que les saisies immobilières conservatoires et que l’inscription hypothécaire confère à l’administration fiscale un rang prioritaire, tandis que les autres créanciers ne peuvent faire transcrire une saisie immobilière conservatoire pendant le sursis ?

    .

    Des mémoires ont été introduits par :

    - la SPRL « Belgium Taste », assistée et représentée par Me N. Ouchinsky, avocat au barreau de Bruxelles;

    - le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me S. Depré et Me E. de Lophem, avocats au barreau de Bruxelles.

    Le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réponse.

    Par ordonnance du 25 novembre 2015, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs F. Daoût et T. Merckx-Van Goey, a décidé que l'affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 16 décembre 2015 et l’affaire mise en délibéré.

    Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le 16 décembre 2015.

    Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

  2. Les faits et la procédure antérieure

    Par jugement du 30 mars 2012, le Tribunal de commerce de Bruxelles fait droit à la demande introduite le 12 mars 2012 par l’appelante devant le juge a quo en vue de mettre en place un plan de réorganisation judiciaire. Le Tribunal lui accorde le bénéfice d’un sursis arrivant à échéance le 12 septembre 2012.

    Le 10 avril 2012, nonobstant le sursis accordé à l’appelante devant le juge a quo, l’Administration de la TVA fait procéder à une inscription hypothécaire au profit de l’Etat belge sur la part dans un ensemble immobilier dont l’appelante devant le juge a quo est propriétaire. Le 13 août 2012, l’appelante devant le juge a quo dépose son plan de réorganisation judiciaire. Le 4 septembre 2012, l’Administration de la TVA estime pouvoir prendre une nouvelle inscription hypothécaire sur le même immeuble.

    Le plan de réorganisation judiciaire est approuvé le 5 septembre 2012 et est homologué par jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles du 19 septembre 2012.

    Le 5 octobre de la même année, le conseil de l’appelante devant le juge a quo demande à l’Administration de la TVA de donner mainlevée des inscriptions hypothécaires prises sur l’immeuble. Une demande est introduite dans ce sens le 16 janvier 2013 devant le Tribunal de commerce de Bruxelles. Celui-ci déclare la demande mal fondée. Il est fait appel de ce jugement à la Cour d’appel de Bruxelles. C’est dans ce cadre que la question préjudicielle est posée à la Cour dans la présente affaire.

  3. En droit

    -A–

    A.1.1. Dans son mémoire, le Conseil des ministres renvoie à l’arrêt n° 162/2013, du 21 novembre 2013, dans lequel la Cour a décrit la loi relative à la continuité des entreprises ainsi que les objectifs généraux poursuivis par cette loi.

    A.1.2. D’après le Conseil des ministres, la question préjudicielle dénonce une différence de traitement entre l’administration fiscale et les autres créanciers dans la mesure où seule la première peut procéder à une inscription hypothécaire. La question suggère que le droit d’inscription hypothécaire dont bénéficie l’administration fiscale s’identifie en pratique à une saisie qui est en l’occurrence prohibée par la norme contrôlée.

    Or cette prémisse, qui entend se fonder sur une partie de la doctrine citée par l’arrêt de renvoi, serait inexacte. La Cour d’appel de Liège aurait livré un examen clair de cette question dans un arrêt du 24 janvier 2012. Il en ressortirait que le mécanisme de l’inscription hypothécaire dont bénéficie l’administration fiscale ne doit pas être confondu avec une saisie. Ainsi, si la norme contrôlée interdit effectivement à l’administration fiscale, comme à tous les autres créanciers, de procéder à une saisie durant la période de sursis, le privilège de l’inscription hypothécaire réservé à l’administration fiscale ne résulte pas de la norme contrôlée mais des articles 85 et 88 du Code de la TVA qui ne font pas l’objet de la question préjudicielle.

    A.1.3. A titre surabondant, le Conseil des ministres renvoie à l’arrêt de la Cour n° 33/2013 du 7 mars 2013 pour l’inviter à adopter un raisonnement identique dans la présente espèce.

    A.2.1. Dans son mémoire, l’appelante devant le juge a quo rappelle que l’objectif de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises est notamment d’accorder aux entreprises en difficultés un régime de protection judiciaire contre les voies d’exécution, la faillite et les saisies du chef des créances sursitaires, à savoir principalement les créances antérieures à l’ouverture de la procédure. Cette période de protection, qualifiée de période sursitaire, vise à permettre au débiteur en difficulté de se réorganiser de façon à préserver la continuité de son entreprise.

    A.2.2. Le régime de protection particulière dont bénéficiait l’administration fiscale en vertu de l’article 30, alinéa 1er, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire a été supprimé dans la loi relative à la continuité des entreprises. Les créances de l’administration fiscale sont désormais qualifiées de créances sursitaires ordinaires, au même titre que les créances des autres créanciers du débiteur en difficulté tels que ses...

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