Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2009
| Date de Résolution | 31 mars 2009 |
| Juridiction | AG |
| Nature | Assemblée Générale |
Par son arrêt nº 89\/2008 du 11 juin 2008, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 29, §1er, alinéa 2,2º, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il est interprété comme autorisant le recrutement par voir contractuelle de "managers pour la gestion des ressources humaines". L'on nierait tout effet utile à la possibilité d'un tel recrutement si l'on devait refuser à ce directeur la compétence de prendre des mesures individuelles et contraignantes à l'égard du personnel dont la gestion lui est confiée. Le moyen qui conteste l'exercice du pouvoir disciplinaire par un agent contactuel est dès lors non fondé.
La règle du "parallélisme des compétences et des procédures" a pour seule signification que l'autorité compétente pour adopter une décision administrative est aussi, en l'absence de disposition contraire, celle qui est compétente pour mettre fin, avec ou sans effet rétroactif selon le cas, aux effets de cette décision, et que, pour ce faire, elle doit respecter une procédure analogue à celle qui a été suivie pour l'adopter. Elle n'établit aucune corrélation entre la situation personnelle - statutaire ou contractuelle - d'un agent et celle des destinataires des décisions que cet agent ets habilité à prendre.
Lorsque la délégation de pouvoir faite en...
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