Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2009

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution20 février 2009
JuridictionAG
Nature Assemblée Générale

L'interdiction portée par l'article L 1215-16, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation a notamment pour finalité de garantir l'exercice effectif des droits de la défense. Il doit être interprété en faveur de l'agent poursuivi. S'il n'est pas possible de prouver que, lors d'une séance à huis-clos, des conseillers communaux, qui n'ont participé ni aux débats ni au vote, ont néanmoins, d'une manière ou d'une autre, influencé certains de leurs collègues, la preuve du contraire est tout aussi impossible à apporter. Dans ces circonstances, la Région wallonne a pu annuler la délibération du conseil communal adoptée alors que plusieurs conseillers, qui n'étaient pas présents lors de l'audition de l'agent concerné, ont assisté à la délibération qui a précédé le vote sur la sanction infligée à cet agent.

L'article L 3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation fixe le point de départ du délai d'un mois imparti à l'autorité de tutelle pour prendre attitude sur les décisions qui lui sont notifiées par les pouvoirs locaux, au jour de la réception de l'acte soumis à tutelle, accompagné des pièces justificatives, lesquelles peuvent être réclamées à la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT