Arret nº 179/2015 de Cour Constitutionnelle, 17 décembre 2015

Date de Résolution:17 décembre 2015
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Code civil (art. 2262bis, § 1er, alinéas 1er et 2)

 
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En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2262bis, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code civil, posée par la Cour d’appel de Mons.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet de la question préjudicielle et procédure

    Par arrêt du 3 octobre 2014 en cause de C.B. contre G.D. et autres, en présence de la SA « Generali Belgium », dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2014, la Cour d’appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante :

    Les alinéas 1er et 2 du § 1er de l’article 2262bis du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’ils créent une discrimination injustifiée entre :

    - la victime qui réclame la réparation du dommage causé par la faute d’un médecin avec lequel elle est en relation contractuelle,

    - et la victime qui réclame, sur une base quasi-délictuelle, la réparation du dommage causé par la faute d’un médecin avec lequel elle n’est pas en relation contractuelle ?

    .

    Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par :

    - C.B., assistée et représentée par Me P. De Smet, Me W. Derijcke et Me F. de Peslin Lachert, avocats au barreau de Bruxelles;

    - G.D., S.P., N.P. et S.P., assistés et représentés par Me E. Lemmens et Me A. Lamalle, avocats au barreau de Liège;

    - le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me S. Depré et Me E. de Lophem, avocats au barreau de Bruxelles.

    Par ordonnance du 16 septembre 2015, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs F. Daoût et T. Merckx-Van Goey, a décidé que l'affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 14 octobre 2015 et l’affaire mise en délibéré.

    A la suite de la demande de certaines parties à être entendues, la Cour, par ordonnance du 14 octobre 2015, a fixé l'audience au 18 novembre 2015.

    A l'audience publique du 18 novembre 2015 :

    - ont comparu :

    . Me W. Derijcke, avocat à la Cour de cassation, et Me F. de Peslin Lachert, qui comparaissaient également loco Me P. De Smet, pour C.B.;

    . Me E. Kiehl, avocat au barreau de Liège, loco Me E. Lemmens et Me A. Lamalle, pour G.D., S.P., N.P. et S.P.;

    . Me E. de Lophem, qui comparaissait également loco Me S. Depré, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs F. Daoût et T. Merckx-Van Goey ont fait rapport;

    - les avocats précités ont été entendus;

    - l'affaire a été mise en délibéré.

    Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

  2. Les faits et la procédure antérieure

    Le litige originaire devant le juge a quo concerne un éventuel manquement imputable au docteur C.B., ophtalmologue, dans la détection d’une sclérose en plaques dont souffre aujourd’hui G.D., première intimée devant le juge a quo. Celle-ci consulte en 1984, en 1985 et en 1995 le docteur C.B., appelante devant le juge a quo, en raison de plusieurs problèmes de vue. En 1999, la première intimée consulte le docteur C. en sa qualité de médecin traitant. En 2002, elle consulte à nouveau le docteur C.B., ainsi qu’en 2007, date à laquelle elle annonce au docteur C.B. qu’elle souffre d’une sclérose en plaques.

    Par exploit d’huissier du 31 janvier 2011, les intimés devant le juge a quo assignent le docteur C.B. ainsi que l’assureur du docteur C. devant le Tribunal de première instance de Charleroi, considérant qu’une faute professionnelle aurait été commise dans le cadre des soins qui ont été prodigués à la première intimée et en vue d’entendre dire à titre principal la responsabilité du docteur C.B. et de l’assuré de la SA « Generali Belgium » établie dans la mesure où les soins donnés par ces derniers ne l’ont pas été dans les règles de l’art. Il s’agissait également de les voir condamnés à payer une somme d’un euro à titre provisionnel en désignant pour le surplus un expert médecin.

    Par jugement du 20 mars 2013, le premier juge reçoit les demandes et, avant dire droit sur leur fondement, désigne en qualité d’expert neurologue le professeur L. V.C.

    C.B. interjette appel du jugement, estimant que le premier juge avait décidé à tort de faire droit à la demande des intimés en désignant un expert chargé d’analyser l’existence d’un éventuel manquement à sa charge. D’après C.B., l’action devait être déclarée prescrite sur pied de l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil.

    Le juge a quo interroge la Cour sur la différence de traitement qui existe entre les victimes d’une faute médicale selon qu’elles fondent leur action sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour obtenir la réparation de leur dommage.

  3. En droit

    -A-

    A.1.1. Dans son mémoire, le Conseil des ministres identifie comme suit les catégories de personnes visées par la question préjudicielle : d’une part, la victime qui réclame la réparation du dommage causé par la faute d’un médecin avec lequel elle est en relation contractuelle et, d’autre part, la victime qui réclame, sur une base quasi délictuelle, la réparation du dommage causé par la faute d’un médecin avec lequel elle n’est pas en relation...

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