Arret nº 153/2015 de Cour Constitutionnelle, 29 octobre 2015

Date de Résolution:29 octobre 2015
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs

 
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En cause : les recours en annulation de la loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, en vue d’étendre l’euthanasie aux mineurs, introduits par l’ASBL « Jurivie » et l’ASBL « Pro Vita », par Raymond Elsen et Lucien Borkes et par l’ASBL « Jeunes pour la Vie ».

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des recours et procédure

    1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 septembre 2014 et parvenue au greffe le 11 septembre 2014, un recours en annulation de la loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, en vue d’étendre l’euthanasie aux mineurs (publiée au Moniteur belge du 12 mars 2014), a été introduit par l’ASBL « Jurivie » et l’ASBL « Pro Vita », assistées et représentées par Me F. Krenc, avocat au barreau de Bruxelles.

    2. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 12 septembre 2014 et parvenues au greffe le 15 septembre 2014, des recours en annulation de la même loi ont été introduits respectivement par Raymond Elsen et Lucien Borkes, assistés et représentés par Me H. Coveliers, avocat au barreau d’Anvers, et par l’ASBL « Jeunes pour la Vie », assistée et représentée par Me B. Van Weerdt, avocat au barreau d’Anvers.

    Ces affaires, inscrites sous les numéros 6030, 6033 et 6034 du rôle de la Cour, ont été jointes.

    Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me E. Jacubowitz, Me P. Schaffner et Me A. Poppe, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit des mémoires, les parties requérantes ont introduit des mémoires en réponse et le Conseil des ministres a également introduit des mémoires en réplique.

    Par ordonnance du 20 mai 2015, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et E. De Groot, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 10 juin 2015 et les affaires mises en délibéré.

    A la suite de la demande d’une partie à être entendue, la Cour, par ordonnance du 10 juin 2015, a fixé l'audience au 24 juin 2015.

    A l'audience publique du 24 juin 2015 :

    - ont comparu :

    . Me F. Krenc et Me H. Sunnaert, avocat au barreau de Bruxelles, pour les parties requérantes dans l’affaire n° 6030;

    . Me H. Coveliers, pour les parties requérantes dans l’affaire n° 6033;

    . Me B. Van Weerdt, pour la partie requérante dans l’affaire n° 6034;

    . Me E. Jacubowitz, Me P. Schaffner et Me A. Poppe, pour le Conseil des ministres;

    - les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et E. De Groot ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus;

    - les affaires ont été mises en délibéré.

    Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

  2. En droit

    -A–

    Affaire n° 6030

    A.1. Les parties requérantes estiment justifier d’un intérêt à l’annulation de la loi attaquée en ce que cette dernière affecte directement leur objet social qui est de promouvoir et de protéger la vie humaine jusqu’à la mort naturelle, en agissant le cas échéant en justice. Elles font encore valoir qu’elles poursuivent réellement cet objet social, lequel est distinct de l’intérêt général et dépasse l’intérêt individuel de leurs membres.

    A.2.1. Les parties requérantes prennent un premier moyen tiré de la violation par la loi attaquée des articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, combinés avec les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 6 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

    A.2.2. Dans une première branche, les parties requérantes estiment qu’en autorisant l’euthanasie des mineurs, le législateur a méconnu son devoir spécial de protection à leur égard, compte tenu de leur vulnérabilité particulière, et n’a pas tenu compte de l’absence d’autonomie du mineur ni des circonstances dans lesquelles l’euthanasie est censée intervenir.

    Ces parties soulignent que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ne consacre aucun droit de mourir, mais qu’au contraire, le droit à la vie est une « valeur suprême » et un « attribut inaliénable » et que la Cour européenne des droits de l’homme a imposé aux Etats un devoir de protection des personnes vulnérables, parmi lesquelles figurent les mineurs, en ce compris contre les agissements par lesquels elles menacent leur propre vie. Elles considèrent que la vulnérabilité des mineurs est encore accrue par les risques d’abus et de pressions de proches qui envisageraient l’enfant comme un « fardeau » et ne peuvent exclure que le mineur lui-même se considère comme une « charge » pour ses proches.

    Les parties requérantes font encore valoir qu’alors que le mineur est présumé incapable de gouverner sa personne et d’administrer ses biens, la loi attaquée lui permet de solliciter l’euthanasie qui est l’acte le plus grave qu’il soit. Elles estiment aussi que le mineur, intrinsèquement vulnérable, est supposé à même de décider de recourir à l’euthanasie, alors que les conditions décrites par la loi sont extrêmes et poussent cette vulnérabilité à son paroxysme.

    A.2.3. Dans une seconde branche, les parties requérantes font valoir que le législateur n’a pas tenu compte de la situation fondamentalement différente du mineur par rapport au majeur, ce dernier étant capable de poser des actes relativement à sa personne et à ses biens.

    A.2.4. Le Conseil des ministres répond, sur les deux branches réunies, que la Cour européenne n’a pas considéré que le suicide assisté ou l’euthanasie constitue une violation du droit à la vie et que la Cour constitutionnelle a rejeté, par son arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004, le recours dirigé par les mêmes parties requérantes contre la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. Le Conseil des ministres estime que cet arrêt est applicable mutatis mutandis aux mineurs non émancipés qui sollicitent l’euthanasie. Il relève à cet égard que toutes les garanties prévues dans le cadre de l’euthanasie d’un majeur ou d’un mineur émancipé sont prévues à l’égard de l’euthanasie d’un mineur. Il considère que les mineurs visés par la loi attaquée se trouvent dans une situation qui n’est pas essentiellement différente de celle des majeurs ou des mineurs émancipés et qu’en particulier, le législateur a pu considérer que le critère de l’âge n’était pas le critère pertinent pour déterminer le champ d’application de la loi attaquée.

    Le Conseil des ministres relève par ailleurs que le législateur a de surcroît pris en compte les particularités des mineurs en imposant des garanties supplémentaires, à savoir l’obligation pour le mineur non émancipé d’avoir la capacité de discernement, l’obligation pour le médecin de consulter un pédopsychiatre ou un psychologue afin de se prononcer sur l’existence d’une telle capacité de discernement, le résultat de cette consultation étant porté à la connaissance du mineur et de ses représentants légaux par le médecin, et l’obligation pour le médecin de s’entretenir avec les représentants légaux du mineur afin d’obtenir leur accord éclairé sur la demande du patient mineur. Le Conseil des ministres souligne aussi que, compte tenu des conséquences exceptionnelles d’une demande d’euthanasie, le législateur a estimé qu’il ne peut être procédé à l’euthanasie d’un mineur non émancipé qu’en cas de souffrance physique et que pour autant que son état de santé entraîne son décès à brève échéance.

    Le Conseil des ministres considère enfin qu’il découle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il relève du pouvoir d’appréciation des Etats d’instaurer un droit à l’euthanasie pour autant qu’ils prévoient les garanties nécessaires à la prévention des abus, ce qui serait le cas en l’espèce.

    A.2.5. Les parties requérantes soutiennent que l’arrêt n° 4/2004, cité par le Conseil des ministres, n’est pas relevant puisqu’il concernait des patients majeurs ou mineurs émancipés.

    A.2.6. Le Conseil des ministres fait valoir que la loi attaquée ne permet nullement de procéder à une euthanasie si le mineur non émancipé n’a pas de capacité de discernement, ce qui permettrait de justifier l’application de l’arrêt n° 4/2004 à la loi attaquée.

    A.3.1. Les parties requérantes prennent un deuxième moyen tiré de la violation, par la loi attaquée, des articles 10, 11, 12, 14 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 2, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

    Par les trois branches de leur moyen, les parties requérantes critiquent lâabsence de définition précise de la notion de « capacité de discernement » du mineur. Elles constatent encore que cette notion diffère de lâexpression « patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts » utilisée par la loi du 22 août 2002 « relative aux...

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