Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008

Date de Résolution27 mai 2008
JuridictionAG
Nature Assemblée Générale

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 183.479 du 27 mai 2008 A.152.438/g-98

En cause : BAERT Marylène, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1000 Bruxelles,

contre :

la Commune de Berchem-Sainte-Agathe,

ayant élu domicile chez

Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,

Vu la requête introduite le 4 juin 2004 par Marylène BAERT qui demande l'annulation de la décision du collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2004 par laquelle "le déficit de caisse de 16.182,98

i, dont elle est responsable en sa qualité de receveuse communale au moment des faits, est mis à sa charge"

Vu l'arrêt n/ 179.579 du 14 février 2008 rouvrant les débats, décidant de soumettre l'affaire au premier président et réservant les dépens;

Vu la notification de l'arrêt aux parties;

Vu l'ordonnance déchargeant la VIIIe chambre de l'affaire n/ A.152.438/VIII-4580 et renvoyant celle-ci devant l'assemblée générale de la section du contentieux administratif;

g - 98 - 1/6

Vu l'ordonnance du 13 mars 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du 8 avril 2008 à 14.30 heures;

Entendu, en son rapport, Mme S. GEHLEN, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me E. MARON, avocat, loco Mes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me N. FORTEMPS, avocat, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, M. CUVELIER, auditeur;

Vu les articles 17 et 18 et le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l’examen de la requête ont été exposés dans l’arrêt n/ 179.579 du 14 février 2008;

Considérant que le premier auditeur rapporteur soulève d’office un moyen pris de la violation du principe général de droit de l’indépendance et de celui de l’impartialité, du principe “justice must not only be done, but also be seen to be done” et du principe selon lequel la composition correcte d’une juridiction est une condition essentielle pour qu’elle puisse statuer valablement; qu’il relève que la loi spéciale du 12 janvier 1989...

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