Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008
| Date de Résolution | 27 mai 2008 |
| Juridiction | AG |
| Nature | Assemblée Générale |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 183.477 du 27 mai 2008 A. 56.737/G-93
En cause : 1. la SA LUMINVEST, 2. la SA EESTERBLOK, ayant élu domicile chez Me M. Denys, avocat, ayant son cabinet à Hoeilaart, de Quirinlaan 2
contre :
la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me R. Van Riet, avocat, ayant son cabinet à Waasmunster, Nijverheidslaan 11
------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Vu la requête introduite le 3 mars 1994 par laquelle la SA Luminvest demande l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1993 du ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures refusant le permis pour la régularisation d'un immeuble de bureaux érigé sur une parcelle à Lummen, Geeneindestraat, cadastrée section B, n/ 734 y;
Vu l’arrêt n/ 170.655 du 27 avril 2007 rouvrant les débats et soumettant l’affaire au Premier président;
Vu l’ordonnance du 6 février 2008, fixant l’audience au 4 mars 2008, à 14h30;
Ag-93-1/5
Entendu M. J. LUST, conseiller d’État, en son rapport;
Entendu en ses observations, Me L. VANBRABANT, avocat, loco Me M. DENYS, avocat, qui comparaît pour les requérants;
Entendu M. P. BARRA, premier auditeur, en son avis;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
CONSIDÈRE CE QUI SUIT :
1. Le 9 décembre 1993, le ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures refuse d’octroyer à la SA Luminvest le permis pour la régularisation de son immeuble de bureaux érigé Geeneindestraat à Lummen. Le 3 mars 1994, la SA Luminvest forme le présent recours contre cette décision.
Par acte notarié du 22 décembre 1994, la SA Luminvest vend le bien en question à la SA Eesterblok, qui informe le Conseil d’État le 11 février 2000 qu’elle reprend l’instance conformément à l’article 58 du règlement général de procédure.
-
Dans son arrêt interlocutoire n/ 170.655 du 27 avril 2007, le Conseil d’État déclare que la SA Luminvest n’a plus d'intérêt propre suffisant au recours en annulation. Par ordonnance du 8 octobre 2007, le président du Conseil d’État renvoie l'affaire à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif en vue d'assurer l'unité de la jurisprudence.
L’assemblée générale est donc appelée à se prononcer sur la recevabilité de la reprise...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI