Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008
| Date de Résolution | 27 mai 2008 |
| Juridiction | AG |
| Nature | Assemblée Générale |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 183.476 du 27 mai 2008 A.151.427/g-84
En cause : DE CAESTECKER Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,
Vu la requête introduite le 3 mai 2004 par Philippe DE CAESTECKER qui demande l'annulation de "la décision de date inconnue par laquelle le jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de préfet des études a décidé de refuser le requérant à cette épreuve, et par voie de conséquence de ne pas l'admettre au troisième cycle de formation et d'épreuve pour l'obtention de ce brevet";
Vu l'arrêt n/ 146.889 du 28 juin 2005 posant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, à l'époque la Cour d'arbitrage;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu l'arrêt n/ 124/2006 du 28 juillet 2006 de la Cour constitutionnelle, à l'époque la Cour d'arbitrage;
Vu le mémoire en réponse de la partie adverse;
Vu la lettre valant mémoire en réplique de la partie requérante;
g - 84 - 1/3
Vu l'ordonnance du 6 février 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du 4 mars 2008 à 14.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. J.-Cl. GEUS, président de chambre;
Entendu, en ses observations, Me Michel KAROLINSKI, avocat, loco Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. P. ERNOTTE, premier auditeur;
Vu les articles 17 et 18 et le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les circonstances de la cause sont exposées dans l'arrêt n/ 146.889 du 18 juin 2005 qui a posé à la Cour constitutionnelle, à l'époque la Cour d'arbitrage, la question préjudicielle suivante : " L'article 30, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973, viole-t-il les article 10, 11 et 170 de la Constitution , pris isolément et combinés entre eux, en ce qu'il délègue au Roi le pouvoir de déterminer les éléments essentiels de la taxe liée au recours devant le Conseil d'Etat...
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